Renseignements sur les dossiers
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21092
Terminaux Portuaires du Québec Inc. c. Association des dmployeurs Maritimes, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-04-13 | Certificat de taxation délivré à, Ogilvy, Renault | |
| 1989-04-13 | Frais de taxation 30 $, receipt #13931 | Association des dmployeurs Maritimes |
| 1989-04-13 | Certificat de taxation délivré à, Ogilvy, Renault | |
| 1989-03-29 | Décision sur le mémoire de frais, at $1,121.24. | |
| 1989-02-07 | Frais de taxation 30 $, receipt # 13152 | Association des dmployeurs Maritimes |
| 1989-01-30 | Correspondance provenant de, Copy of formal judgment sent to Langlois, Trudeau (Mtl., QC) | |
| 1989-01-30 | Correspondance provenant de, Copy of formal judgment sent to Ogilvy, Renault (Mtl., QC) | |
| 1989-01-30 | Correspondance provenant de, Copy of formal judgment sent to Rivest, Castiglio (Mtl., QC) | |
| 1989-01-30 | Correspondance provenant de, Copy of formal judgment sent to Melancon, Marceau, (Mtl., QC) | |
| 1989-01-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (FCA - (Ott., Ont.) | |
| 1988-12-02 | Certificat de taxation délivré à, Séguin & Associates | |
| 1988-11-30 | Décision sur le mémoire de frais, $676.03 | |
| 1988-11-29 | Frais de taxation 30 $, receipt # 13152 | Association internationale des débardeurs, section locale 1846 |
| 1988-11-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Décary, Aubry & Ass. (Hull, QC) | |
| 1988-11-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ogilvy, Renault (Mtl., QC) | |
| 1988-11-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Melancon, Marceau, Grenier & Sciortino (Mtl., QC) | |
| 1988-11-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Rivest, Castiglio (Mtl., QC) | |
| 1988-11-01 | Correspondance provenant de, Letter advising of judgment sent to R. Biljan (FCA-Ott., Ont.) | |
| 1988-10-20 | Fermer le dossier sur sursis à l'exécution, (as application for leave to appeal is dismissed) | |
| 1988-10-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI W LaF L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-09-30 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-09-30, JC McI W LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-09-30 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-09-30, JC McI W LaF L'HD Décision en délibéré |
|
| 1988-09-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 10 copies, avec signification | Association des dmployeurs Maritimes |
| 1988-09-15 | Correspondance provenant de, advising that Johane Tremblay is agent for Conseil des relations du travail | |
| 1988-09-13 | Signification, 1 copy | |
| 1988-09-09 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12880 | Terminaux Portuaires du Québec Inc. |
| 1988-09-09 | Requête en sursis d'exécution | Terminaux Portuaires du Québec Inc. |
| 1988-09-09 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1988-09-09 | Terminaux Portuaires du Québec Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Terminaux Portuaires du Québec Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association des dmployeurs Maritimes | Intimé(e) | Actif |
| Association internationale des débardeurs, section locale 1846 | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société du Parc Industriel du Centre du Québec | Intervenant(e) | En instance |
| L'Aluminerie de Bécancour Inc. | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Terminaux Portuaires du Québec Inc.
Procureur(s)
Raynold Langlois, Q.C.
801 CH ST-LOUIS
QUÉBEC, Québec
G1S 1C1
Téléphone : (418) 682-1212
Télécopieur : (418) 682-2272
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Association des dmployeurs Maritimes
Procureur(s)
Gérard Rochon
1100 - 1981 AV McGILL COLLEGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Partie : Association internationale des débardeurs, section locale 1846
Procureur(s)
Gino Castiglio
4000 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Partie : Société du Parc Industriel du Centre du Québec
Procureur(s)
2300 - 770 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 1G1
Téléphone : (514) 281-1766
Télécopieur : (514) 281-1059
Partie : L'Aluminerie de Bécancour Inc.
Procureur(s)
1100 - 1130 rue Sherbrooke Ouest
Montréal, Québec
H3A 2M8
Téléphone : (514) 849-6023
Télécopieur : (514) 849-1819
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
00000000000000000000
Demandes de révision rejetées
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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