Cour suprême du Canada

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1990-04-17	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Me Gaspard Coté (Montréal,QC)
1990-04-17	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC)
1990-04-17	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Me Lomer Pilote (Montréal,QC)
1990-04-17	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Montréal,QC)
1989-04-28	Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary (Hull,PQ)
1989-04-25	Décision sur le mémoire de frais, at $702.00.
1989-04-10	Frais de taxation 30 $, receipt # 13730	Herbert Marx, Attorney General of Quebec
1989-04-10	Mémoire de frais, Avec signification	Herbert Marx, Attorney General of Quebec
1989-03-28	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gaspard Coté (Mtl., QC)
1989-03-28	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Decary (Hull, QC)
1989-03-28	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lomer Pilote (Mtl., QC)
1989-03-23	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD G, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1989-03-23	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-03-23, La L'HD G
1989-03-23	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-03-23, La L'HD G
1989-02-24	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La L'HD G
1989-01-12	Divers, to note 5 copies of annex III of motion book, avec signification	Richard A. Morand
1988-10-18	Divers, to note 5 copies of Applicant's amended argument, avec signification	Richard A. Morand
1988-10-03	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification	Procureur général du Canada
1988-09-30	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Procureur général du Canada
1988-09-14	30 $ frais de dépôt, receipt # 12891	Richard A. Morand
1988-09-14	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1988-09-14	Richard A. Morand

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom	Rôle	Statut
Morand, Richard A.	Demandeur(eresse)	Actif
Marier, Andrée	Demandeur(eresse)	Actif
Boivan, Manon	Demandeur(eresse)	Actif
Couturier, Gaetan	Demandeur(eresse)	Actif
Drouin, Daniel	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom	Rôle	Statut
Marx, Attorney General of Quebec, Herbert	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Partie : Morand, Richard A.