Renseignements sur les dossiers
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21101
Robert J. Fudge Ltée c. Sisters of Charity of the Immaculate Conception
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-08-26 | Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal of New Brunswick (Fredericton,NB) re: lower court records sent back | |
| 1989-11-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-01-30 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Barry & O'Neil (Saint John, N.B.) | |
| 1989-01-30 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Gilbert, McGloan (Saint John, N.B.) | |
| 1989-01-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Fred., N.B.) | |
| 1988-12-22 | Décision sur le mémoire de frais, $786.04 | |
| 1988-12-14 | Mémoire de frais, With service | Sisters of Charity of the Immaculate Conception |
| 1988-11-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Hewitt, Hewitt (Ott., Ont.) | |
| 1988-11-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1988-11-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W So Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-11-04 | Recueil de sources, received, 5 copies of additional authorities | Robert J. Fudge Ltée |
| 1988-10-31 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-10-31, McI W So Décision en délibéré |
|
| 1988-10-31 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-10-31, McI W So Décision en délibéré |
|
| 1988-10-28 | Dossier de première instance, received, 10 copies of volumes 1 & 2 | |
| 1988-10-25 | Recueil de sources, 3 copies | Sisters of Charity of the Immaculate Conception |
| 1988-10-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sisters of Charity of the Immaculate Conception |
| 1988-10-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1988-10-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-10-05 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-10-05, So | |
| 1988-10-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-10-05, So | |
| 1988-10-04 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sisters of Charity of the Immaculate Conception |
| 1988-10-04 | Affidavit | Robert J. Fudge Ltée |
| 1988-10-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Robert J. Fudge Ltée |
| 1988-09-14 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12903 | Robert J. Fudge Ltée |
| 1988-09-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-09-14 | Robert J. Fudge Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Robert J. Fudge Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sisters of Charity of the Immaculate Conception | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Robert J. Fudge Ltée
Procureur(s)
85 CHARLOTTE ST
BOX 6010 STN A
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 4R5
Téléphone : (506) 633-4226
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sisters of Charity of the Immaculate Conception
Procureur(s)
710 - 55 UNION ST
PO BOX 7174 RPO BRUNSWICK SQ
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 4S6
Téléphone : (506) 634-3600
Télécopieur : (506) 634-3612
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
00000000000000000000
Claim dismissed
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
268/85/CA
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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