Renseignements sur les dossiers
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21104
George Kalin, et al. c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-12-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel, (as per M. Larmour) | |
| 1990-09-14 | Correspondance provenant de, noting appeal to the Alberta Legislature to Parliament and the People of Canada | |
| 1988-12-23 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Kalin (Calgary,AB) acknowledging receitp of his Notice of Statement of Claim. | |
| 1988-12-14 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Kalin (Calgary,AB) acknowledging receipt of his letter dated Dec 6/88 | |
| 1988-12-12 | Correspondance provenant de, from George Kalin (Re: Coverup - News Conference) | |
| 1988-12-10 | Correspondance provenant de, from Mr. Kalin (Re: Request for a Public Inquiry) | |
| 1988-12-02 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Kalin (Calgary,AB) informing him that there is nothing more that the Court can do for him. | |
| 1988-10-27 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Kalin (Calgary,AB) referring him to our letter dated Oct 18/88. | |
| 1988-10-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Deputy Registrar (Calg., Alta.) | |
| 1988-10-19 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Kalin (Calgary,AB) acknowledging receipt of further material | |
| 1988-10-18 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Kalin (Calgary,AB) informing him that there is nothing more that the Court can do for him. | |
| 1988-09-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI So Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-09-29 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-09-29, JC McI So | |
| 1988-09-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-09-29, JC McI So | |
| 1988-09-12 | Dossier de cour d'appel | |
| 1988-08-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (5 copies) | Sa Majesté la reine |
| 1988-05-09 | Demande d'autorisation d'appel, 21 copies, complété le : 1988-05-09 | George Kalin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kalin, George | Demandeur(eresse) | Actif |
| Kalin, George | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kalin, George
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Lindsay MacDonald
1575 - 615 MACLEOD TRAIL SE
CALGARY, Alberta
T2G 4T8
Téléphone : (403) 297-8444
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
00000000000000000000
Conviction:Obstructing justice / Oct. 23conviction: Speeding
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
00000000000000000000
Judgment on summary conviction dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
00000000000000000000
Judgment on further appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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