Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
21108
Service de Limousine Murray Hill Limitée c. G.T.V. Limousine, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-06 | Fermer le dossier pour archive | |
| 1991-09-18 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Montreal,QC) | |
| 1991-09-05 | Appel fermé | |
| 1991-09-05 | Désistement de l'appel | Service de Limousine Murray Hill Limitée |
| 1991-08-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de C. Alain envoyée à Me André Durocher a/s Martineau, Walker (Mtl,QC) - à moins que l'appelante ne se désiste formellement de son appel, l'appel sera porté au rôle | |
| 1991-08-16 | Appel retiré du rôle | |
| 1991-04-26 | Audition d'appel | |
| 1991-04-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Me André Durocher; (fax) lettres de règlements en cette affaire | |
| 1991-04-22 | Avis d'audition, Avec signification | Service de Limousine Murray Hill Limitée |
| 1991-03-06 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1991-03-06 | Dossier conjoint certifié | Service de Limousine Murray Hill Limitée |
| 1991-03-04 | Mémoire de l'appelant(e), 23 copies, avec signification | Service de Limousine Murray Hill Limitée |
| 1991-03-04 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-10-01 | |
| 1991-02-22 | Dossier conjoint, 20 copies | Service de Limousine Murray Hill Limitée |
| 1991-02-01 | Preuve de signification, (Avis de réception de Postes Canada) déposer. L'article est livré le 14 janvier 1991 à Martineau, Walker (Mtl,QC) | |
| 1991-02-01 | Preuve de signification, (Avis de réception de Postes Canada) déposer. L'article est livré le 14 janvier 1991 à Me Marc-André Patoine a/s Bernard, Roy & Ass (Mtl,QC) | |
| 1991-02-01 | Preuve de signification, (Avis de réception de Postes Canada) déposer. L'article est livré le 14 janvier 1991 à Me Clément Groleau a/s Sauvé, Ménard & Ass. (Mtl,QC) | |
| 1991-02-01 | Preuve de signification, (Avis de réception de Postes Canada) déposer. L'article est livré le 14 janvier 1991 à Me Pierre Paquet a/s Pouliot, Mercure (Mtl,QC) | |
| 1991-01-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (Redommandé - A.R.) envoyé à Martineau, Walker (Mtl,QC) informer qu'aucune démarche n'a été entreprise ni par l'appelante, ni par les intimés, depuis le 14 mars 1989. Si le pourvoi n'est pas inscrit pour audition dans les soixante jours, nous demanderons | |
| 1991-01-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (Recommandeé - A.R.) envoyé à Me Marc-André Patoine a/s Bernard, Roy & Associés (Mtl,QC) informer qu'aucune démarche ni procédure n'a été entreprise ni par l'appelante, ni par les intimés, depuis le 14 mars 1989. Si le pourvoi n'est pas inscrit pour audi | |
| 1991-01-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (Recommandé - A.R.) envoyé à Me Clément Groleau a/s Sauvé, Ménard & Associés (Mtl,QC) informer qu'aucune démarche ni procédure n'a été entreprise ni par l'appelante, ni par les intimés, depuis le 14 mars 1989. Si le pourvoi n'est pas inscrit pour auditio | |
| 1991-01-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (recommandé) envoyé a Pouliot, Mercure (Mtl,QC) infomer qu'aucune démarch ni procédure n'a été entreprise ni par l'appelante, ni par les intimés, depuis le 14 mars 1989. Si le pourvoi n'est pas inscrit pour audition dans les soixante jours, nous demander | |
| 1989-03-14 | Avis de dépôt du cautionnement, Avec signification | |
| 1989-03-01 | 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 2066 | Service de Limousine Murray Hill Limitée |
| 1989-03-01 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1989-02-28 | Avis d'appel, Avec signification | Service de Limousine Murray Hill Limitée |
| 1989-02-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-02-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Robert Décary (Hull,Qc) | |
| 1989-02-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Pierre Paquet (Montréal,Qc) | |
| 1989-02-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1989-02-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est accordée, frais à suivre. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
|
| 1989-02-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-02-02, La LaF L'HD | |
| 1989-02-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-02-02, La LaF L'HD | |
| 1988-11-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD | |
| 1988-09-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | G.T.V. Limousine |
| 1988-09-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Gilles Léveillé |
| 1988-09-26 | Signification, (3) | |
| 1988-09-22 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Pouliot, Mercure, Lebe l (Mtl., QC) | |
| 1988-09-22 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Bernard, Roy & Ass. (Mtl., QC) | |
| 1988-09-15 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12909 | Service de Limousine Murray Hill Limitée |
| 1988-09-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-09-15 | Service de Limousine Murray Hill Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Service de Limousine Murray Hill Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| G.T.V. Limousine | Intimé(e) | Actif |
| Léveillé, Gilles | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des travailleurs(euses) de Murray Hill Limitée connaisseur (CSN) | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Service de Limousine Murray Hill Limitée
Procureur(s)
3400 PL VICTORIA
CP 242 SUCC TOUR D/L BOURSE
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : G.T.V. Limousine
Procureur(s)
1155 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
31e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3S6
Téléphone : (514) 875-5210
Télécopieur : (514) 875-4308
Partie : Léveillé, Gilles
Procureur(s)
1155 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
31e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3S6
Téléphone : (514) 875-5210
Télécopieur : (514) 875-4308
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.01 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Syndicat des travailleurs(euses) de Murray Hill Limitée connaisseur (CSN)
Procureur(s)
160 - 1200 AV PAPINEAU
MONTRÉAL, Québec
H2K 4R5
Téléphone : (514) 528-7711
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Québec)
pas disponible
Appel accueilli
Cour supérieure du Québec
pas disponible
Requête rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000967-877
Pourvoi accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible