Renseignements sur les dossiers
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21109
Guy Kenneth Joseph Lachapelle c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-03-01 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to L. MacDonald (Calg., Alta.) | |
| 1989-03-01 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Perraton, Masuch (Calg., Alta.) | |
| 1989-02-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Calg., Alta.) | |
| 1989-02-14 | Correspondance provenant de, dated Feb 08/89 from Perraton, Masuch | |
| 1988-12-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-12-15 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-12-15, La LaF L'HD | |
| 1988-12-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-12-15, La LaF L'HD | |
| 1988-12-08 | Décision du statut de la demande d'autorisation d'appel est fixée, to be rendered Dec 15/88 | |
| 1988-11-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD | |
| 1988-09-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-09-22 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Ms. Lindsay Macdonald (Calgary, Alta.) | |
| 1988-09-22 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Perraton, Masuch (Calgary, Alta.) | |
| 1988-09-16 | Recueil de sources, 5 copies | Guy Kenneth Joseph Lachapelle |
| 1988-09-16 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12910 | Guy Kenneth Joseph Lachapelle |
| 1988-09-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-09-16 | Guy Kenneth Joseph Lachapelle |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lachapelle, Guy Kenneth Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lachapelle, Guy Kenneth Joseph
Procureur(s)
1000 - 700, 9TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 3V4
Téléphone : (403) 290-0990
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1575 - 615 MACLEOD TRAIL SE
CALGARY, Alberta
T2G 4T8
Téléphone : (403) 297-8444
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8701-1552-C5
Application denied
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
10055
Application allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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