Renseignements sur les dossiers
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21119
Jean-Paul Labelle c. Gerard Gignac Inc.
(Québec) (Civile) (Renvoi)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-02-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Mtl., QC) | |
| 1989-02-13 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Ménard, Dubé (Mtl., QC) | |
| 1989-01-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, R. Décary, c.r. (Hull, QC) | |
| 1989-01-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1988-12-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-12-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-12-22, La LaF L'HD | |
| 1988-12-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-12-22, La LaF L'HD | |
| 1988-12-20 | Décision du statut de la demande d'autorisation d'appel est fixée, to be rendered on Dec 22/88 | |
| 1988-12-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD | |
| 1988-10-18 | Correspondance provenant de, to note 5 copies of applicant's reply, avec signification | Jean-Paul Labelle |
| 1988-10-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Gerard Gignac Inc. |
| 1988-09-26 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Pouliot, Mercure, Lebel (Mtl., QC) | |
| 1988-09-23 | 30 $ frais de dépôt, issued receipt #19929 | Jean-Paul Labelle |
| 1988-09-23 | Demande d'autorisation d'appel, (5 copies), avec signification, complété le : 1988-09-23 | Jean-Paul Labelle |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Labelle, Jean-Paul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gerard Gignac Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Labelle, Jean-Paul
Procureur(s)
2104 - 800 PL VICTORIA
CP 303
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1H1
Téléphone : (514) 866-6743
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Gerard Gignac Inc.
Procureur(s)
1155 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
31e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3B 3S6
Téléphone : (514) 875-5210
Télécopieur : (514) 875-4308
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Not listed
Action en dommages-intérêts rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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