Renseignements sur les dossiers
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21120
Serge Jacob, et al. c. Régie des permis d'alcool du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-06-19 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Claude Bouchard (Qc, Qc) | |
| 1989-06-19 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Mario Bilodeau (Qc, Qc) | |
| 1989-06-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Qc, QC) | |
| 1989-03-13 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Décary | |
| 1989-03-09 | Décision sur le mémoire de frais, at $540.00. | |
| 1989-03-06 | Frais de taxation 30 $, reeceipt # 13548 | Régie des permis d'alcool du Québec |
| 1989-03-06 | Divers, to note consent to bill of costs by R. Décary, avec signification | Régie des permis d'alcool du Québec |
| 1989-02-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-02-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-02-23, La LaF L'HD | |
| 1989-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-02-23, La LaF L'HD | |
| 1989-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD | |
| 1988-11-24 | Signification, of motion books | |
| 1988-11-02 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Me Claude Bouchard (Qc., QC) | |
| 1988-10-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-10-28 | Serge Jacob |
| 1988-10-13 | Signification | |
| 1988-09-26 | 30 $ frais de dépôt, issued receipt #12932 | Serge Jacob |
| 1988-09-26 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (1 copy) | Serge Jacob |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jacob, Serge | Demandeur(eresse) | Actif |
| Bar Le Morency Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Régie des permis d'alcool du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Simard, Arthur-h. | Intimé(e) | Actif |
| Deblois, Michel | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jacob, Serge
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Bar Le Morency Inc.
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Régie des permis d'alcool du Québec
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Simard, Arthur-h.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Deblois, Michel
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Not listed
Requête en évocation rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
Not listed
Pourvoi rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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