Renseignements sur les dossiers
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21123
Cabre Exploration Ltée c. Leonard Edgar Arndt
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-04-27 | Certificat de taxation délivré à, Gowling & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1989-04-11 | Décision sur le mémoire de frais, at $405.00. | |
| 1989-02-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Edm., Alta.) | |
| 1989-02-13 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Burstall & Co. (Calg., Alta.) | |
| 1989-01-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, R.G. Panchuk (Calg., Alta.) | |
| 1989-01-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1989-01-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W So, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-01-19 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-01-19, McI W So | |
| 1989-01-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-01-19, McI W So | |
| 1988-11-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, McI W So | |
| 1988-10-20 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention | |
| 1988-10-18 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Procureur général de l'Alberta |
| 1988-10-18 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-10-18 | Audition de requête en autorisation d'intervention, 1988-10-18, L'HD | |
| 1988-10-18 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1988-10-18, L'HD | |
| 1988-10-17 | Affidavit | Cabre Exploration Ltée |
| 1988-10-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention | Procureur général de l'Alberta |
| 1988-10-17 | Requête en autorisation d'intervention | Procureur général de l'Alberta |
| 1988-10-03 | 30 $ frais de dépôt, receipt #12955 | Cabre Exploration Ltée |
| 1988-09-29 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Burstall & Company (Calg., Alta.) | |
| 1988-09-29 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Ritter and Perry (Edm., Alta.) | |
| 1988-09-28 | Correspondance provenant de, from Ronald G. Panchuk re above (covering letter) | Cabre Exploration Ltée |
| 1988-09-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-09-28 | Cabre Exploration Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cabre Exploration Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Arndt, Leonard Edgar | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cabre Exploration Ltée
Procureur(s)
2100 - 801, 6TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 3W2
Téléphone : (403) 264-1915
Partie : Arndt, Leonard Edgar
Procureur(s)
100 - 17510, 107TH AVE
EDMONTON, Alberta
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
4th Floor, Bowker Building
9833 - 109th Street
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-9532
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : robert.normey@gov.ab.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
Not listed
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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