Renseignements sur les dossiers
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21132
Alberta Mortgage and Housing Corporation c. Banque Royale du Canada
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-04-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB) | |
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-06-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson, Chadwick & Ritchie (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-06-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-22, La LaF L'HD | |
| 1989-06-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-22, La LaF L'HD | |
| 1988-12-07 | Correspondance provenant de, dated Dec 06/88 from Brian A. Crane | |
| 1988-11-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD | |
| 1988-10-24 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (3 copies) | |
| 1988-10-24 | Recueil de sources, (3 copies) | Banque Royale du Canada |
| 1988-10-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (5 copies), with service | Banque Royale du Canada |
| 1988-10-20 | Signification | |
| 1988-10-11 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Cook, Snowdon (Calg., Alta.) | |
| 1988-10-05 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12956 | Alberta Mortgage and Housing Corporation |
| 1988-10-04 | Recueil de sources, 3 copies | Alberta Mortgage and Housing Corporation |
| 1988-10-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-10-04 | Alberta Mortgage and Housing Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Mortgage and Housing Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Royale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Alberta Mortgage and Housing Corporation
Procureur(s)
9833 - 109th St
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-3496
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Banque Royale du Canada
Procureur(s)
2700 - 645, 7TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 4G8
Téléphone : (403) 298-2400
Télécopieur : (403) 262-0007
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
See file
Applicant not entitled to benefit of theAct
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
18233
Applicant & Respondent to share equally in proceeds of sale
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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