Renseignements sur les dossiers
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21134
Edward W. Tinmouth, es qualité c. Concorde, compagnie d'assurance, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-02-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Qc., QC) | |
| 1989-02-13 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Campbell, Cohen (Mtl., QC) | |
| 1989-02-13 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Grimard, Desjardins (Rouyn-Noranda, QC) | |
| 1989-01-27 | Certificat de taxation délivré à, Robert Décary. | |
| 1989-01-25 | Décision sur le mémoire de frais, $712.00 | |
| 1989-01-23 | Frais de taxation 30 $, receipt # 13490 | Concorde, compagnie d'assurance |
| 1989-01-23 | Mémoire de frais, Avec signification | Concorde, compagnie d'assurance |
| 1989-01-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Décary, Aubry (Hull, QC) | |
| 1989-01-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, L.E. Seidman (Mtl., QC) | |
| 1989-01-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, R. Martineau (Amos, QC) | |
| 1988-12-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1988-12-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-12-22, La LaF L'HD | |
| 1988-12-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-12-22, La LaF L'HD | |
| 1988-12-20 | Décision du statut de la demande d'autorisation d'appel est fixée, to be rendered on Dec 22/88 | |
| 1988-12-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD | |
| 1988-11-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, received, 5 copies, avec signification | Concorde, compagnie d'assurance |
| 1988-10-27 | Correspondance provenant de, dated Oct 26/88 filed. | |
| 1988-10-27 | Signification, of motion for leave to appeal | |
| 1988-10-24 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Campbell, Cohen, Seidman & Aspler (Mtl., QC) | |
| 1988-10-24 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Grimard, Desjardins, Guertin, Lavallee & Grimard (Rouyn-Noranda, QC) | |
| 1988-10-24 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Gagnon, Ayotte, Martineau, McGuire (Amos, QC) | |
| 1988-10-24 | Correspondance provenant de, letter re receipt sent to L'Ex-Libris (Mtl., QC) | |
| 1988-10-20 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13010 | Edward W. Tinmouth, es qualité |
| 1988-10-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-10-20 | Edward W. Tinmouth, es qualité |
| 1988-10-06 |
Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, (Applicant replacing J.A. Madill as the agent in Canada for the non-Marine Underwriter of LLoyds of London England in this action), So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-10-06 | Audition de requête en jonction ou substitution de parties, 1988-10-06, (Applicant replacing J.A. Madill as the agent in Canada for the non-Marine Underwriter of LLoyds of London England in this action), So | |
| 1988-10-06 | Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, 1988-10-06, (Applicant replacing J.A. Madill as the agent in Canada for the non-Marine Underwriter of LLoyds of London England in this action), So | |
| 1988-09-30 | Réponse à requête en jonction ou substitution de parties | Concorde, compagnie d'assurance |
| 1988-09-30 | Affidavit | Edward W. Tinmouth, es qualité |
| 1988-09-30 | Requête en jonction ou substitution de parties | Edward W. Tinmouth, es qualité |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tinmouth, es qualité, Edward W. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Concorde, compagnie d'assurance | Intimé(e) | Actif |
| Bluteau, Jean-Pierre | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tinmouth, es qualité, Edward W.
Procureur(s)
1802 - 3500 BOUL DE MAISONNEUVE O
MONTRÉAL, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 937-9445
Télécopieur : (514) 937-2618
Partie : Concorde, compagnie d'assurance
Procureur(s)
155 RUE DALLAIRE
ROUYN-NORANDA, Québec
J9X 4T3
Téléphone : (819) 762-4321
Partie : Bluteau, Jean-Pierre
Procureur(s)
39A 1re AVE O
AMOS, Québec
J9T 1T7
Téléphone : (819) 732-5258
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
605-05-000028-838
Action allowed
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000549-854
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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