Renseignements sur les dossiers
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21150
Jean-Louis Cousineau, et al. c. Louis E. Petipas, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-12-02 | Certificat de taxation délivré à, McCarthy, Tetrault | |
| 1993-12-02 | Frais de taxation 30 $, receipt #27915 | Louis E. Petipas |
| 1993-11-12 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $700.56 | |
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-06-19 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Leduc, Drouin (Laval, Qc) | |
| 1989-06-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Mtl., QC) | |
| 1989-02-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-02-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-02-23, La LaF L'HD | |
| 1989-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-02-23, La LaF L'HD | |
| 1989-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD | |
| 1988-11-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, received, 5 copies, avec signification | Louis E. Petipas |
| 1988-11-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, time to serve & file respondent's memorandum of argument, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-11-08 | Audition de requête en prorogation de délai, 1988-11-08, time to serve & file respondent's memorandum of argument, W | |
| 1988-11-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1988-11-08, time to serve & file respondent's memorandum of argument, W | |
| 1988-11-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, time to serve & file respondent's argument | Jean-Louis Cousineau |
| 1988-11-04 | Affidavit, time to serve & file respondent's argument | Louis E. Petipas |
| 1988-11-04 | Requête en prorogation de délai, time to serve & file respondent's argument | Louis E. Petipas |
| 1988-10-19 | Correspondance provenant de, entered by error | |
| 1988-10-19 | Correspondance provenant de, letter re new rules sent to Clarkson, Tetrault (Mtl., QC) | |
| 1988-10-13 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 12974 | Jean-Louis Cousineau |
| 1988-10-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1988-10-13 | Jean-Louis Cousineau |
| 1988-10-13 | Avis de demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Jean-Louis Cousineau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cousineau, Jean-Louis | Demandeur(eresse) | Actif |
| Bourbonnière, Georges | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Petipas, Louis E. | Intimé(e) | Actif |
| Grundman, Irving | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cousineau, Jean-Louis
Procureur(s)
750 - 2550 BOUL DANIEL-JOHNSON
CHOMEDEY, Québec
H7T 2L1
Téléphone : (514) 668-4000
Télécopieur : (514) 686-6000
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Bourbonnière, Georges
Procureur(s)
750 - 2550 BOUL DANIEL-JOHNSON
CHOMEDEY, Québec
H7T 2L1
Téléphone : (514) 668-4000
Télécopieur : (514) 686-6000
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Petipas, Louis E.
Procureur(s)
1170, rue Peel
4e étage
Montréal, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4157
Télécopieur : (514) 875-6246
Partie : Grundman, Irving
Procureur(s)
1170, rue Peel
4e étage
Montréal, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4157
Télécopieur : (514) 875-6246
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-006202-889
La requête en irrecevabilité est rejetéeavec dépens
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-001042-886
Pourvoi rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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