Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1994-07-11	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1990-04-17	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Dunton, Rainville (Montréal,QC)
1990-04-17	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC)
1990-04-17	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Montréal,QC)
1989-09-12	Divers, declaration of judgment paid,	Madeleine Nantel
1989-04-24	Certificat de taxation délivré à, Noel, Décary.
1989-04-18	Frais de taxation 30 $, receipt #13750	Madeleine Nantel
1989-04-18	Décision sur le mémoire de frais, at $713.75
1989-03-28	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Decary (Hull, QC)
1989-03-28	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Dunton, Rainville (Mtl., QC)
1989-03-23	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF L'HD G, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1989-03-23	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-03-23, LaF L'HD G
1989-03-23	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-03-23, LaF L'HD G
1989-02-14	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF L'HD G
1988-11-14	Signification, of Respondent's argument
1988-11-02	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, received, 6 copies	Madeleine Nantel
1988-10-24	Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Dunton, Rainville (Mtl., QC)
1988-10-19	Signification
1988-10-14	30 $ frais de dépôt, receipt # 12987	West Island Teachers Association
1988-10-14	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-10-14	West Island Teachers Association

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
West Island Teachers Association	Demandeur(eresse)	Actif
Lanthier, Suzan	Demandeur(eresse)	Actif
Maloney, David	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Nantel, Madeleine	Intimé(e)	Actif
Finney, Christine	Intimé(e)	Actif
Côté, Claude	Intimé(e)	Actif
Narro, Lupe	Intimé(e)	Actif
Dubeau, Denise	Intimé(e)	Actif
l'Écuyer, Louise	Intimé(e)	Actif
Miron, André	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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