Renseignements sur les dossiers
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21170
Communaute urbaine de Montréal c. Hartland MacDougal
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-09-15 | Certificat de taxation délivré à, McMaster, Meighen (Mtl, QC) | |
| 1989-09-15 | Décision sur le mémoire de frais, at $553.31. | |
| 1989-09-14 | Décision sur le mémoire de frais, at $553.31 | |
| 1989-06-01 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to McMaster, Meighen (Mtl., QC) | |
| 1989-06-01 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Beaupré, Trudeau (Mtl., QC) | |
| 1989-06-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Greffier des appels (Mtl., QC) | |
| 1989-05-29 | Frais de taxation 30 $, receipt # 14293 | Hartland MacDougal |
| 1989-02-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-02-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-02-23, La LaF L'HD | |
| 1989-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-02-23, La LaF L'HD | |
| 1989-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD | |
| 1988-11-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, received, 5 copies, avec signification | Hartland MacDougal |
| 1988-10-27 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to McMaster, Meighen (Mtl., QC) | |
| 1988-10-26 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13026 | Communaute urbaine de Montréal |
| 1988-10-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1988-10-26 | Communaute urbaine de Montréal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Communaute urbaine de Montréal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hartland MacDougal | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Montréal | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Communaute urbaine de Montréal
Procureur(s)
2 COMPLEXE DESJARDINS
1804 TOUR DE L'EST
MONTRÉAL, Québec
H5B 1B3
Téléphone : (514) 281-1533
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Hartland MacDougal
Procureur(s)
900 - 1000 RUE DE LA GAUCHETIERE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 879-1212
Partie : Ville de Montréal
Procureur(s)
2100 - 500 PL D'ARMES
21e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H2Y 3W9
Téléphone : (514) 872-2993
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Québec
500-02-053290-800
Pourvoi accueilli
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-000661-827
Rejette l'appel avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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