Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
21176
Ville de Granby c. Kathleen Moriarty, es-qualité de tutrice à son enfant mineur Maxime Denicourt, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-03-13 | Avis de requête diverse, Avec signification | Ville de Granby |
| 1989-06-19 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Robinson, Sheppard, Borenstein, Shapiro (Mtl, Qc) | |
| 1989-06-19 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Unterberg, Carisse, Labelle, Dessureault, Lebeau & Petit (Mtl, Qc) | |
| 1989-06-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Mtl., QC) | |
| 1989-03-17 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Decary (Hull, QC) | |
| 1989-03-14 | Décision sur le mémoire de frais, at $540.00, avec signification | |
| 1989-03-10 | Mémoire de frais, Avec signification | Kathleen Moriarty, es-qualité de tutrice à son enfant mineur Maxime Denicourt |
| 1989-03-06 | Frais de taxation 30 $, receipt # 13549 | Kathleen Moriarty, es-qualité de tutrice à son enfant mineur Maxime Denicourt |
| 1989-03-06 | Mémoire de frais, Avec signification | Kathleen Moriarty, es-qualité de tutrice à son enfant mineur Maxime Denicourt |
| 1989-03-06 | Frais de taxation 30 $, receipt # 13549, avec signification | Kathleen Moriarty, es-qualité de tutrice à son enfant mineur Maxime Denicourt |
| 1989-02-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-02-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-02-23, La LaF L'HD | |
| 1989-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-02-23, La LaF L'HD | |
| 1989-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD | |
| 1988-11-18 | Correspondance provenant de, dated Nov 09/88 from Unterberg, Carisse (Re: Not filing argument) | Kathleen Moriarty, es-qualité de tutrice à son enfant mineur Maxime Denicourt |
| 1988-11-07 | Correspondance provenant de, dated Nov 04/88 from Noël, Décary | |
| 1988-10-27 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13030 | Ville de Granby |
| 1988-10-27 | Signification | |
| 1988-10-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1988-10-27 | Ville de Granby |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Granby | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Moriarty, es-qualité de tutrice à son enfant mineur Maxime Denicourt, Kathleen | Intimé(e) | Actif |
| Moriarty, Kathleen | Intimé(e) | Actif |
| Denicourt, Alain | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Granby
Procureur(s)
4700 - 800 PL VICTORIA
CP 322 SUCC TOUR D/L BOURSE
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1H6
Téléphone : (514) 878-2631
Télécopieur : (514) 878-1865
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Partie : Moriarty, es-qualité de tutrice à son enfant mineur Maxime Denicourt, Kathleen
Procureur(s)
700 - 1980 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 1E8
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Moriarty, Kathleen
Procureur(s)
700 - 1980 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 1E8
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Denicourt, Alain
Procureur(s)
700 - 1980 RUE SHERBROOKE O
MONTRÉAL, Québec
H3A 1E8
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
460-05-000039-862
Requête en irrecevabilité rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-001059-864
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible