Renseignements sur les dossiers
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21178
Louis Nadeau c. Charles Nadeau
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-10-24 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Lapointe, Rosenstein (Montréal,QC) | |
| 1989-10-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Mtl., QC | |
| 1989-04-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Simon Fortier (Mtl., QC) | |
| 1989-04-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lapointe, Rosenstein (Mtl., QC) | |
| 1989-04-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD G, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-04-17 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-04-17, La L'HD G Décision en délibéré |
|
| 1989-04-17 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-04-17, La L'HD G Décision en délibéré |
|
| 1989-04-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1989-03-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD G Audience ordonnée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-03-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-03-23, La L'HD G | |
| 1989-03-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-03-23, La L'HD G | |
| 1989-03-23 | Correspondance provenant de, letter re oral hearing scheduled for Apr. 17/89 sent to Seguin, Landriault (Ott., Ont.) | |
| 1989-03-23 | Correspondance provenant de, letter re oral hearing scheduled for Apr. 17/89 sent to Lapointe, Rosenstein (Mtl., QC) | |
| 1989-02-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La L'HD G | |
| 1988-11-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, received, 5 copies, avec signification | Charles Nadeau |
| 1988-11-01 | Signification | |
| 1988-10-28 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Simon Fortier (Mtl., QC) | |
| 1988-10-28 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Lapointe, Rosenstein (Mtl., QC) | |
| 1988-10-27 | Correspondance provenant de, received (covering letter of motion for leave to appeal) | |
| 1988-10-27 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13037 | Louis Nadeau |
| 1988-10-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-10-27 | Louis Nadeau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nadeau, Louis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nadeau, Charles | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canado Ltée | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Nadeau, Louis
Procureur(s)
1400 - 1250 RENÉ-LÉVESQUE BOUL
MONTRÉAL, Québec
H3B 5E9
Téléphone : (514) 844-6300
Télécopieur : (514) 925-9001
Partie : Nadeau, Charles
Procureur(s)
Paul Martel
MONTRÉAL, Québec
H9R 4S2
Téléphone : (514) 694-6177
Partie : Canado Ltée
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H9R 4S2
Téléphone : (514) 694-6177
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-001780-863
Rejette la requête en liquidation; le tout avec dépens
Cour d’appel du Québec (Québec)
500-09-000621-862
Rejette l'appel avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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