Renseignements sur les dossiers
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21179
Josefa Trojan c. Banque Canadienne Impériale de Commerce
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-08-30 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Josefa Trojan (Wpg., Man.) | |
| 1989-08-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Wpg., Man. | |
| 1989-06-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Smart & Biggar (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-01 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Josefa Trojan (Wpg., Man.) | |
| 1989-06-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-06-01 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-01, W So Co | |
| 1989-06-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-01, W So Co | |
| 1989-03-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So Co | |
| 1988-11-17 | Signification, of Respondent's argument | |
| 1988-11-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Banque Canadienne Impériale de Commerce |
| 1988-10-28 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Josefa Trojan (Wpg., Man.) | |
| 1988-10-27 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, received, 3 copies of appeal books | |
| 1988-10-27 | Correspondance provenant de, received (covering letter of motion for leave to appeal) | |
| 1988-10-27 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13038 | Josefa Trojan |
| 1988-10-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-10-27 | Josefa Trojan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Trojan, Josefa | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Canadienne Impériale de Commerce | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Trojan, Josefa
Procureur(s)
WINNIPEG, Manitoba
R3M 1J1
Partie : Banque Canadienne Impériale de Commerce
Procureur(s)
2100 - 505 BURRARD ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1R4
Téléphone : (604) 683-6911
Télécopieur : (604) 669-1337
Correspondant
900 - 55 Metcalfe St
Box 2999 Stn D
Ottawa, Ontario
K1P 5Y6
Téléphone : (613) 232-2486
Télécopieur : (613) 232-8440
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Manitoba
496/87
Appeal dismissed with costs, together with a factum fee of $100.00
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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