Renseignements sur les dossiers
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21189
Geraldine Bernard c. Dartmouth Housing Authority
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Cohen, Gaudet & Williams (Halifax,NS) | |
| 1990-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Vince Calderhead (Halifax,NS) | |
| 1990-04-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Halifax,NS) | |
| 1989-02-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Cohen, Gaudet and Williams (Halifax,N.S.) | |
| 1989-02-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Vince Calderhead (Halifax, N.S.) | |
| 1989-02-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, McI W So, la requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-02-09 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-02-09, McI W So | |
| 1989-02-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-02-09, McI W So | |
| 1988-11-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, McI W So | |
| 1988-11-23 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, McI Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-11-23 | Audition de requête en autorisation d'intervention, 1988-11-23, McI | |
| 1988-11-23 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1988-11-23, McI | |
| 1988-11-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Consent of Applicant and Respondent) | Geraldine Bernard |
| 1988-11-22 | Affidavit | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
| 1988-11-22 | Requête en autorisation d'intervention | Procureur général de la Nouvelle-Écosse |
| 1988-11-01 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Cohen, Gaudet & Williams (Hal., N.S.) | |
| 1988-11-01 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Mr. Vince Calderhead Hal., N.S.) | |
| 1988-10-31 | Divers, to note 5 copies of Residential Tenantcy Act | Geraldine Bernard |
| 1988-10-31 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, received, 3 copies | |
| 1988-10-31 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13045 | Geraldine Bernard |
| 1988-10-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-10-31 | Geraldine Bernard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bernard, Geraldine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dartmouth Housing Authority | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bernard, Geraldine
Procureur(s)
2830 Agricola Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3K 4E4
Téléphone : (902) 420-3461
Télécopieur : (902) 420-2873
Courriel : vincent.calderhead@nslegalaid.ca
Partie : Dartmouth Housing Authority
Procureur(s)
QUINPOOL MEDICAL CENTRE
6156 QUINPOOL RD
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3L 1A3
Téléphone : (902) 422-1243
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
60129
action dismissed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
01910
Appeal dismissed without costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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