Renseignements sur les dossiers
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21191
Raymonde Winkler c. Marvin John Winkler
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fishman & Associates (Wpg,MN) | |
| 1990-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Winnipeg,MN) | |
| 1990-03-21 | Décision sur le mémoire de frais, at $715.78 | |
| 1990-03-21 | Taxation tardive du mémoire de frais | |
| 1990-03-07 | Frais de taxation 30 $, receipt #16697 | Marvin John Winkler |
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-03-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1989-03-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fishman & Ass. (Wpg., Man.) | |
| 1989-03-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-03-09 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-03-09, W So Co | |
| 1989-03-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-03-09, W So Co | |
| 1989-03-07 | Correspondance provenant de, from Applicant requesting date judgment to be released | |
| 1989-01-23 | Correspondance provenant de, from S.D. Alsip | |
| 1989-01-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So Co | |
| 1988-12-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Marvin John Winkler |
| 1988-12-12 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 1988-11-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai, time to serve & file Respondent's argument, McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-11-23 | Audition de requête en prorogation de délai, 1988-11-23, time to serve & file Respondent's argument, McI | |
| 1988-11-23 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1988-11-23, time to serve & file Respondent's argument, McI | |
| 1988-11-21 | Réponse à requête en prorogation de délai, time to serve & file Respondent's argument | Raymonde Winkler |
| 1988-11-21 | Affidavit, time to serve & file Respondent's argument, with service | Marvin John Winkler |
| 1988-11-21 | Requête en prorogation de délai, time to serve & file Respondent's argument, with service | Marvin John Winkler |
| 1988-11-01 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Fishman & Kasloff (Wpg., Man.) | |
| 1988-10-31 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13054 | Raymonde Winkler |
| 1988-10-31 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-10-31 | Raymonde Winkler |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Winkler, Raymonde | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Winkler, Marvin John | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Winkler, Raymonde
Procureur(s)
137 SCOTT ST
WINNIPEG, Manitoba
R3K 0L9
Téléphone : (204) 475-9420
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Winkler, Marvin John
Procureur(s)
34 CARLTON ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 1N9
Téléphone : (204) 944-1897
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
30839 D.P.
Application to vary orders with respect to access granted
Cour d’appel du Manitoba
144 and 159/88
Appeal allowed, cross-appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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