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Renseignements sur les dossiers

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21206

Newfoundland Teachers' Association, et al. c. Sa Majesté la reine du chef de Terre-Neuve, représentée par le Conseil du Trésor, et al.

(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1989-12-13 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1989-10-24 Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON)
1989-10-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of St-John's, Nfld.
1989-04-21 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.)
1989-04-21 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ott., Ont.)
1989-04-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
1989-04-17 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-04-17, LaF So Co
Décision en délibéré
1989-04-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-04-17, LaF So Co
Décision en délibéré
1989-04-10 Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée
1989-04-10 Audition de la demande d'autorisation d'appel est retirée du rôle
1989-04-04 Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée
1989-03-21 Correspondance provenant de, letter re oral hearing scheduled for Apr. 17/89 sent to Osler, Hoskin (Ott., Ont.)
1989-03-21 Correspondance provenant de, letter re oral hearing scheduled for Apr. 17/89 sent to Gowling & Henderson (Ott., Ont.)
1989-03-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Co
Audience ordonnée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-03-16 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-03-16, LaF So Co
1989-03-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-03-16, LaF So Co
1989-02-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Co
1988-12-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies Sa Majesté la reine du chef de Terre-Neuve, représentée par le Conseil du Trésor
1988-12-06 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, time to serve & file respondent's argument
1988-12-06 Décision sur requête en prorogation de délai, time to serve & file respondent's argument, So
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-12-06 Audition de requête en prorogation de délai, 1988-12-06, time to serve & file respondent's argument, So
1988-12-06 Présentation de requête en prorogation de délai, 1988-12-06, time to serve & file respondent's argument, So
1988-12-01 Réponse à requête en prorogation de délai, time to serve & file respondent's argument Newfoundland Teachers' Association
1988-12-01 Affidavit, time to serve & file respondent's argument Sa Majesté la reine du chef de Terre-Neuve, représentée par le Conseil du Trésor
1988-12-01 Requête en prorogation de délai, time to serve & file respondent's argument Sa Majesté la reine du chef de Terre-Neuve, représentée par le Conseil du Trésor
1988-11-10 Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Stirling, Ryan (St. John's, Nfld.)
1988-11-08 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, received, 3 copies
1988-11-08 30 $ frais de dépôt, receipt # 13078 Newfoundland Teachers' Association
1988-11-08 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-11-08 Newfoundland Teachers' Association

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Newfoundland Teachers' Association Demandeur(eresse) Actif
Walsh, Richard Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine du chef de Terre-Neuve, représentée par le Conseil du Trésor Intimé(e) Actif
Newfoundland & Labrador School Trustees' Assoc. on behalf of Roman Catholic Sch. Brd. of St. John's Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Newfoundland Teachers' Association

Procureur(s)
V. Randell J. Earle, Q.C.
O'Dea, Earle
323 Duckworth St.
P.O. Box 5955, Stn C
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X4
Téléphone : (709) 726-3524
Télécopieur : (709) 726-9600
Correspondant
Michael L. Phelan
Osler, Hoskin & Harcourt
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867

Partie : Walsh, Richard

Procureur(s)
V. Randell J. Earle, Q.C.
O'Dea, Earle
323 Duckworth St.
P.O. Box 5955, Stn C
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X4
Téléphone : (709) 726-3524
Télécopieur : (709) 726-9600
Correspondant
Michael L. Phelan
Osler, Hoskin & Harcourt
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867

Partie : Sa Majesté la reine du chef de Terre-Neuve, représentée par le Conseil du Trésor

Procureur(s)
Michael F. Harrington, Q.C.
Augustus G. Lilly
Stewart McKelvey Stirling Scales
100 NEW GOWER ST
PO BOX 5038 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5V3
Téléphone : (709) 722-4270
Télécopieur : (709) 722-4565
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Partie : Newfoundland & Labrador School Trustees' Assoc. on behalf of Roman Catholic Sch. Brd. of St. John's

Procureur(s)
Michael F. Harrington, Q.C.
Stewart McKelvey Stirling Scales
100 NEW GOWER ST
PO BOX 5038 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5V3
Téléphone : (709) 722-4270
Télécopieur : (709) 722-4565
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling Lafleur Henderson
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 7 septembre 1988
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel

No. 9

Appeal dismissed

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27