Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
21207
Corporation de la ville de Toronto c. Mary Morencie
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-11-07 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Borden & Elliott (Tor., Ont.) | |
| 1989-11-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Toronto, Ontario | |
| 1989-04-17 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, Judgment rendered, JC W So | |
| 1989-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC W So, (orally) Mr. Justice Sopinka will deliver the judgment of the Court. In our view, the fact that a consent order was made in the Court of Appeal giving the applicant the right to intervene as a party is insufficident to constitute the applicant a party in this Court. An intervener has no status to apply for leave to appeal and the applicant has no status in this Court. The application is accordingly dismissed with costs. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-04-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1989-04-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est retirée du rôle | |
| 1989-04-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1989-03-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC W So Audience ordonnée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-03-14 | Correspondance provenant de, advising counsel of oral hearing | |
| 1989-03-14 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1989-03-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 1 copy, with service | Mary Morencie |
| 1989-03-03 | Recueil de sources, , 5 copies | Corporation de la ville de Toronto |
| 1989-01-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC W So | |
| 1988-12-28 | Divers, to note notice of change of Address, with service | Corporation de la ville de Toronto |
| 1988-11-17 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Mr. Stephen Rogin (Windsor, Ont.) | |
| 1988-11-17 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13112 | Corporation de la ville de Toronto |
| 1988-11-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-11-15 | Corporation de la ville de Toronto |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation de la ville de Toronto | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Morencie, Mary | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation de la ville de Windsor | Autre | Actif |
| Calvary United Church | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Corporation de la ville de Toronto
Procureur(s)
Scotia Plaza, 40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6165
Télécopieur : (416) 367-6479
Courriel : cbredt@blg.com
Partie : Morencie, Mary
Procureur(s)
CITY HALL
PO BOX 1607 STN A
WINDSOR, Ontario
N9A 6S1
Téléphone : (519) 255-6424
Télécopieur : (519) 255-6933
Partie : Corporation de la ville de Windsor
Procureur(s)
455 PELISSIER ST
WINDSOR, Ontario
N9A 6Z9
Téléphone : (519) 255-4300
Partie : Calvary United Church
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
729/87
Order that snow or ice exception in Municipal Act infringes s.15 of the Charter
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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