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21209
Vicky Lorretta Sanderson, administratrix of the Estate of Thomas Duncan Sanderson, deceased, et al. c. Serina Effie Betts
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-11-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1989-11-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1989-04-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ott., Ont.) | |
| 1989-04-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1989-04-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-04-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-04-13, W So Co | |
| 1989-04-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-04-13, W So Co | |
| 1989-02-20 | Correspondance provenant de, to note change of address of applicant's solicitor | Vicky Lorretta Sanderson, administratrix of the Estate of Thomas Duncan Sanderson, deceased |
| 1989-02-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So Co | |
| 1989-01-25 | Recueil de sources, , 3 copies of vols. 1 to 3 | Vicky Lorretta Sanderson, administratrix of the Estate of Thomas Duncan Sanderson, deceased |
| 1989-01-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Serina Effie Betts |
| 1988-12-30 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service, complété le : 1988-12-30 | Vicky Lorretta Sanderson, administratrix of the Estate of Thomas Duncan Sanderson, deceased |
| 1988-11-15 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13101 | Vicky Lorretta Sanderson, administratrix of the Estate of Thomas Duncan Sanderson, deceased |
| 1988-11-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1988-11-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-11-15 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-11-15, W | |
| 1988-11-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1988-11-15, W | |
| 1988-11-14 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Serina Effie Betts |
| 1988-11-14 | Affidavit | Vicky Lorretta Sanderson, administratrix of the Estate of Thomas Duncan Sanderson, deceased |
| 1988-11-14 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Vicky Lorretta Sanderson, administratrix of the Estate of Thomas Duncan Sanderson, deceased |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sanderson, administratrix of the Estate of Thomas Duncan Sanderson, deceased, Vicky Lorretta | Demandeur(eresse) | Actif |
| Eveready Motors Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Odyssey Hair Designs Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Betts, Serina Effie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sanderson, administratrix of the Estate of Thomas Duncan Sanderson, deceased, Vicky Lorretta
Procureur(s)
1401 - 808 NELSON ST
BOX 12154
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2H2
Téléphone : (604) 687-3711
Télécopieur : (604) 685-3741
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Eveready Motors Ltée
Procureur(s)
800 - 885 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 3H1
Téléphone : (604) 687-5700
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Odyssey Hair Designs Ltée
Procureur(s)
800 - 885 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 3H1
Téléphone : (604) 687-5700
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Betts, Serina Effie
Procureur(s)
208 - 310 NICOLA ST
KAMLOOPS, Colombie-Britannique
V2C 2P5
Téléphone : (250) 374-6226
Télécopieur : (604) 374-4485
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
Not listed
Appeal allowed - judgment granted on counterclaim for 50% of damages
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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