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21224
Crystal Ann Quintal, an infant suing by Dianne Quintal, her next friend, et al. c. Biswara Ranjan Datta, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Regina,SK) | |
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-03-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1989-03-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-03-09 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-03-09, W So Co | |
| 1989-03-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-03-09, W So Co | |
| 1989-01-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So Co | |
| 1988-12-22 | Recueil de sources, , 5 copies, with service | Biswara Ranjan Datta |
| 1988-12-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Biswara Ranjan Datta |
| 1988-12-22 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux | |
| 1988-12-21 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Respondent filing a memorandum of 35 pages), LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-12-21 | Audition de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1988-12-21, (Respondent filing a memorandum of 35 pages), LaF | |
| 1988-12-21 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1988-12-21, (Respondent filing a memorandum of 35 pages), LaF | |
| 1988-12-14 | Affidavit, With service | Biswara Ranjan Datta |
| 1988-12-14 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, With service | Biswara Ranjan Datta |
| 1988-11-23 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13128 | Crystal Ann Quintal, an infant suing by Dianne Quintal, her next friend |
| 1988-11-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-11-23 | Crystal Ann Quintal, an infant suing by Dianne Quintal, her next friend |
| 1988-11-23 | Avis de demande d'autorisation d'appel, With service | Crystal Ann Quintal, an infant suing by Dianne Quintal, her next friend |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Quintal, an infant suing by Dianne Quintal, her next friend, Crystal Ann | Demandeur(eresse) | Actif |
| Quintal, Dianne | Demandeur(eresse) | Actif |
| Quintal, Raymond | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Datta, Biswara Ranjan | Intimé(e) | Actif |
| Skochylas, Edward | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Quintal, an infant suing by Dianne Quintal, her next friend, Crystal Ann
Procureur(s)
321 - 6TH AVE N
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 2S3
Téléphone : (306) 665-3434
Télécopieur : (306) 652-1915
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Quintal, Dianne
Procureur(s)
321 - 6TH AVE N
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 2S3
Téléphone : (306) 665-3434
Télécopieur : (306) 652-1915
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Quintal, Raymond
Procureur(s)
321 - 6TH AVE N
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 2S3
Téléphone : (306) 665-3434
Télécopieur : (306) 652-1915
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Datta, Biswara Ranjan
Procureur(s)
200 - 374, 3rd Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M5
Téléphone : (306) 653-2000
Télécopieur : (306) 244-7335
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Skochylas, Edward
Procureur(s)
200 - 374, 3rd Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M5
Téléphone : (306) 653-2000
Télécopieur : (306) 244-7335
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Not given
Action allowed - damages awarded
Cour d’appel de la Saskatchewan
9306
Appeal allowed, new trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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