Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1990-04-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Loopstra, Nixon & McLeish (Rexdale,ON)
1990-04-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Atlin, Goldenberg (Toronto,ON)
1990-04-24	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1989-12-13	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1989-03-14	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Atlin, Goldenberg (Tor., Ont.)
1989-03-14	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Loopstra, Nixon & McLeish (Rexdale, Ont.)
1989-03-09	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1989-03-09	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-03-09, W So Co
1989-03-09	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-03-09, W So Co
1989-01-25	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So Co
1989-01-05	Recueil de sources, 5 copies	First City Realty Limitée
1989-01-05	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service	First City Realty Limitée
1988-12-12	Ordonnance sur requête en prorogation de délai, time to serve & file respondent's argument
1988-12-12	Décision sur requête en prorogation de délai, time to serve and file Respondent's argument (time extended to 20 clear days from the release of the Court of Appeal reasons), So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-12-12	Audition de requête en prorogation de délai, 1988-12-12, time to serve and file Respondent's argument (time extended to 20 clear days from the release of the Court of Appeal reasons), So
1988-12-12	Présentation de requête en prorogation de délai, 1988-12-12, time to serve and file Respondent's argument (time extended to 20 clear days from the release of the Court of Appeal reasons), So
1988-12-12	Réponse à requête en prorogation de délai, time to serve & file Respondent's argument	Almont Construction Limitée
1988-12-12	Affidavit, time to serve & file Respondent's argument, with service	First City Realty Limitée
1988-12-12	Requête en prorogation de délai, time to serve and file Respondent's argument, with service	First City Realty Limitée
1988-11-29	Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Loopstra, Nixon & McLeish (Rexdale, Ont.)
1988-11-24	30 $ frais de dépôt, receipt # 13138	Almont Construction Limitée
1988-11-24	Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1988-11-24	Almont Construction Limitée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Almont Construction Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
G.G.B. Developments Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Lanterna Homes Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Palmieri, Tony	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
First City Realty Limitée	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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