Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1990-04-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Roebuck, Garbig (Toronto,ON)
1990-04-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Chernos, Conway (Toronto,ON)
1990-04-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lipman, Zenner & Waxman (Toronto,ON)
1990-04-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Pinkofsky, Lockyer (Toronto
1990-04-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gordon, Traub & Rotenberg (Toronto,ON)
1990-04-24	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1989-12-13	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1989-03-17	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Chernos, Conway (Tor., Ont.)
1989-03-17	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lipman, Zenner (Tor., Ont.)
1989-03-17	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Pinkofsky, Lockyer (Tor., Ont.)
1989-03-17	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Roebuck, Garbig (Tor., Ont.)
1989-03-17	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gordon, Traub (Tor., Ont.)
1989-03-16	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1989-03-16	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-03-16, LaF So Co
1989-03-16	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-03-16, LaF So Co
1989-02-07	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Co
1989-01-10	Recueil de sources, 5 copies	Canada-York Developments Limitée
1988-12-13	Signification, , 2 copies (B. LeBel)
1988-12-13	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service	519566 Ontario Limitée
1988-11-29	Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Roebuck, Garbig (Tor., Ont.)
1988-11-25	30 $ frais de dépôt, receipt # 13142	Canada-York Developments Limitée
1988-11-25	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-11-25	Canada-York Developments Limitée

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Canada-York Developments Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Banzon, Virginia	Demandeur(eresse)	Actif
Jubilee Real Estate Limitée	Demandeur(eresse)	Actif
Boynton, Carl	Demandeur(eresse)	Actif
Weissner, Berthold	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
519566 Ontario Limitée	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible.

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