Renseignements sur les dossiers
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21243
Ricky William Turigan c. Sa Majesté la reine de l'Alberta
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-11-24 | Frais de taxation 30 $, receipt #16322 | Sa Majesté la reine de l'Alberta |
| 1989-11-24 | Certificat de taxation délivré à, Gowling & Henderson | |
| 1989-11-14 | Décision sur le mémoire de frais, at $505.00 | |
| 1989-08-30 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to McLennan, Ross (Edm., Alta.) | |
| 1989-08-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Edm., Alta. | |
| 1989-06-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-06-01 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-01, LaF So Co | |
| 1989-06-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-01, LaF So Co | |
| 1989-02-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Co | |
| 1988-12-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Sa Majesté la reine de l'Alberta |
| 1988-12-05 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13171 | Ricky William Turigan |
| 1988-12-05 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1988-12-05 | Ricky William Turigan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Turigan, Ricky William | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Turigan, Ricky William
Procureur(s)
600 - 12220 Stony Plain Rd
PO Box 12040 - Stn Main
Edmonton, Alberta
T5J 3L2
Téléphone : (403) 482-9200
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine de l'Alberta
Procureur(s)
9833 - 109TH ST NW
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 498-3377
Télécopieur : (403) 425-0307
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Question of law answered in the negative
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
8703-0264-AC
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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