Renseignements sur les dossiers
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21246
James Chisan c. Sa Majesté la reine, et al.
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, James Chisan (Calgary,AB) | |
| 1990-04-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB) | |
| 1989-03-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, James Chisan (Calg., Alta.) | |
| 1989-03-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1989-03-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-03-09 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-03-09, W So Co | |
| 1989-03-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-03-09, W So Co | |
| 1989-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So Co | |
| 1988-12-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1988-12-13 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to A.r. Cunningham (Calg., Alta.) | |
| 1988-12-09 | 30 $ frais de dépôt, , receipt # 13200 | James Chisan |
| 1988-12-09 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-12-09 | James Chisan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chisan, James | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
| Ville de Calgary | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chisan, James
Procureur(s)
CALGARY, Alberta
T3A 1X6
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
PO BOX 2100 STN M
CALGARY, Alberta
T2P 2M5
Téléphone : (403) 268-2441
Télécopieur : (403) 268-4634
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Ville de Calgary
Procureur(s)
PO BOX 2100 STN M
CALGARY, Alberta
T2P 2M5
Téléphone : (403) 268-2441
Télécopieur : (403) 268-4634
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
Not listed
Con: Unlawful contravention of order of Develop. Off., issued under Planning Act
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8701-0166S5
Appeal allowed - new trial ordered
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
19723
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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