Renseignements sur les dossiers
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21259
Compton Joseph Ferreira c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-07-26 | Correspondance provenant de, sent to Reg., Court of Appeal (Toronto,ON) encl. the record of the Court of Appeal | |
| 1990-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bernard Laprade C/O Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nelligan, Power (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1989-03-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, S.R. Fainstein, Q.C. (Ott., Ont.) | |
| 1989-03-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ott., Ont.) | |
| 1989-03-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-03-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-03-16, LaF So Co | |
| 1989-03-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-03-16, LaF So Co | |
| 1989-02-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Co | |
| 1989-01-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-01-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, time to serve & file respondent's argument | |
| 1988-12-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai, time to serve & file argument, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1988-12-29 | Audition de requête en prorogation de délai, 1988-12-29, time to serve & file argument, La | |
| 1988-12-29 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1988-12-29, time to serve & file argument, La | |
| 1988-12-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, time to serve & file argument | Compton Joseph Ferreira |
| 1988-12-23 | Affidavit, time to serve & file argument | Sa Majesté la reine |
| 1988-12-23 | Requête en prorogation de délai, time to serve and file argument, with service | Sa Majesté la reine |
| 1988-12-23 | Recueil de sources, , 5 copies | Compton Joseph Ferreira |
| 1988-12-16 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13309 | Compton Joseph Ferreira |
| 1988-12-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-12-16 | Compton Joseph Ferreira |
| 1988-12-12 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 4 books |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ferreira, Compton Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ferreira, Compton Joseph
Procureur(s)
1600 - 2 FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 480
TORONTO, Ontario
M5X 1J5
Téléphone : (416) 365-1110
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Department of Justice
284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4761
Télécopieur : (613) 941-7865
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
Not listed
Charge of wilful evasion of income tax stayed.
Cour de district de l’Ontario
853/87
Crown's appeal dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
181/88
Appeal allowed, stay set aside & matter remitted to a new trial
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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