Renseignements sur les dossiers
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21268
Robert Thibodeau c. Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-04-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Me Pierre Lessard (Québec,QC) | |
| 1990-04-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1990-04-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC) | |
| 1989-04-21 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Décary. | |
| 1989-04-19 | Décision sur le mémoire de frais, at $719.00. | |
| 1989-04-17 | Frais de taxation 30 $, receipt # 13749 | Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec |
| 1989-03-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Pierre Lessard (Qc., QC) | |
| 1989-03-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1989-03-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Decary (Hull, QC) | |
| 1989-03-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD G, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-03-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-03-23, La L'HD G | |
| 1989-03-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-03-23, La L'HD G | |
| 1989-02-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La L'HD G | |
| 1989-01-17 | Correspondance provenant de, from Bergeron, Gaudreau (Re: Acting as Ottawa agents for the Applicant) | |
| 1989-01-11 | Signification, from Renaldo Robitaille, avec signification | |
| 1989-01-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec |
| 1988-12-23 | Correspondance provenant de, Letter re new rules sent to Me Pierre Lessard (Qc., QC) | |
| 1988-12-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1988-12-23 | Robert Thibodeau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Thibodeau, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Thibodeau, Robert
Procureur(s)
QUÉBEC, Québec
G1R 1N4
Téléphone : (418) 529-5881
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec
Procureur(s)
304 - 524 RUE BOURDAGES
QUÉBEC, Québec
G1K 7E2
Téléphone : (418) 643-9736
Télécopieur : (418) 646-6936
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-06-000004-864
Requête pour autoriser l'exercice d'un recours collectif rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000417-870
Rejette l'appel avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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