Renseignements sur les dossiers
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21274
Church of Scientology of Toronto c. Procureur général de l'Ontario
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-10-24 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Shore, Davis & Malek (Ottawa,ON) | |
| 1989-10-24 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Soloway, Wright, Houston & Assoc. (Ottawa,ON) | |
| 1989-10-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Tor., Ont. | |
| 1989-04-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ott., Ont.) | |
| 1989-04-21 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Malek (Ott., Ont.) | |
| 1989-04-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC W LaF L'HD G, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-04-18 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-04-18, JC W LaF L'HD G Décision en délibéré |
|
| 1989-04-18 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-04-18, JC W LaF L'HD G Décision en délibéré |
|
| 1989-04-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1989-04-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est retirée du rôle | |
| 1989-04-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1989-02-22 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est retirée du rôle | |
| 1989-02-22 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1989-02-15 |
Décision sur requête diverse, (Leave application is adjourned til April 17/89.), W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-02-15 | Audition de requête diverse, 1989-02-15, (Leave application is adjourned til April 17/89.), W | |
| 1989-02-15 | Présentation de requête diverse, 1989-02-15, (Leave application is adjourned til April 17/89.), W | |
| 1989-02-14 | Réponse à requête diverse | Procureur général de l'Ontario |
| 1989-02-14 | Affidavit, of Jocelyn Van Overbuk | Church of Scientology of Toronto |
| 1989-02-14 | Avis de requête diverse | Church of Scientology of Toronto |
| 1989-02-06 | Divers, to note consent of Clayton Ruby on the change of the hearing date of the leave application | Procureur général de l'Ontario |
| 1989-01-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 extra copies | Procureur général de l'Ontario |
| 1989-01-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1989-01-13 | Affidavit, of Frank R. Flinn | Church of Scientology of Toronto |
| 1989-01-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Procureur général de l'Ontario |
| 1988-12-30 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1988-12-30 | Avis de requête diverse, for an order sealing certain material | Church of Scientology of Toronto |
| 1988-12-30 | Demande d'autorisation d'appel, 7 copies, complété le : 1988-12-30 | Church of Scientology of Toronto |
| 1988-12-23 | Divers, to note 7 copies for an order sealing certain material, with service | Church of Scientology of Toronto |
| 1988-12-23 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13406 | Church of Scientology of Toronto |
| 1988-12-23 | Avis de demande d'autorisation d'appel, , 7 copies, with service | Church of Scientology of Toronto |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Church of Scientology of Toronto | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Church of Scientology of Toronto
Procureur(s)
11 Prince Arthur Ave
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
Jocelyn van Overbeek
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4594
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
Not listed
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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