Renseignements sur les dossiers
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21282
Wasagamack Band, faisant affaire sous l'appellation commerciale Wasagamack Constructors c. Kenneth Roland Bouteiller, et al, et al.
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-05-25 | Certificat de taxation délivré à, Soloway, Wright | |
| 1990-05-25 | Taxation tardive du mémoire de frais | |
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-11-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1989-11-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Winnipeg,MN) | |
| 1989-09-27 | Frais de taxation 30 $, receipt #15757 | Kenneth Roland Bouteiller, et al |
| 1989-09-27 | Décision sur le mémoire de frais, at $497.50 | |
| 1989-04-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ott., Ont.) | |
| 1989-04-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1989-04-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1989-04-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ott., Ont.) | |
| 1989-04-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-04-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-04-13, W So Co | |
| 1989-04-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-04-13, W So Co | |
| 1989-02-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So Co | |
| 1989-01-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Commission du travail du Manitoba |
| 1988-12-30 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13416 | Wasagamack Band, faisant affaire sous l'appellation commerciale Wasagamack Constructors |
| 1988-12-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1988-12-30 | Wasagamack Band, faisant affaire sous l'appellation commerciale Wasagamack Constructors |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wasagamack Band, faisant affaire sous l'appellation commerciale Wasagamack Constructors | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bouteiller, et al, Kenneth Roland | Intimé(e) | Actif |
| Commission du travail du Manitoba | Intimé(e) | Actif |
| Director of Employment Standards Division | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wasagamack Band, faisant affaire sous l'appellation commerciale Wasagamack Constructors
Procureur(s)
194 PROVENCHER BLVD
WINNIPEG, Manitoba
R2H 0G3
Téléphone : (204) 237-9600
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Bouteiller, et al, Kenneth Roland
Procureur(s)
730 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2843
Télécopieur : (204) 948-2826
Courriel : gmcfetridge@gov.mb.ca
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Commission du travail du Manitoba
Procureur(s)
405 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2878
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Director of Employment Standards Division
Procureur(s)
730 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2843
Télécopieur : (204) 948-2826
Courriel : gmcfetridge@gov.mb.ca
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Manitoba
273/88
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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