Renseignements sur les dossiers
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21283
Marcel Tremblay c. Procureur général du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-04-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1990-04-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Boucher et Associés (Québec,QC) | |
| 1990-04-17 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Stein, Monast, Pratte & Marseille (Québec,QC) | |
| 1990-04-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Québec,QC) | |
| 1989-04-28 | Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary (Hull,PQ) | |
| 1989-04-28 | Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary (Hull,PQ) | |
| 1989-04-25 | Décision sur le mémoire de frais, at $670.00. | |
| 1989-04-25 | Décision sur le mémoire de frais, at $714.00. | |
| 1989-04-10 | Mémoire de frais, Avec signification | Association des ophtalmologistes du Québec |
| 1989-04-10 | Frais de taxation 30 $, receipt # 13731 | Procureur général du Québec |
| 1989-04-10 | Mémoire de frais, Avec signification | Procureur général du Québec |
| 1989-03-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Decary (Hull, QC) | |
| 1989-03-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Louis Rochette (Qc., QC) | |
| 1989-03-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Stein, Monast (Qc., QC) | |
| 1989-03-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD G, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-03-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-03-23, La L'HD G | |
| 1989-03-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-03-23, La L'HD G | |
| 1989-02-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La L'HD G | |
| 1989-02-01 | Signification, Avec signification | |
| 1989-01-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, avec signification | Procureur général du Québec |
| 1989-01-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , joint factum of Respondents' | Procureur général du Québec |
| 1989-01-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, time to file Respondents' argument to Jan 30/89. | |
| 1989-01-20 |
Décision sur requête en prorogation de délai, time to file Respondents' argument to Jan 30/89., McI Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-01-20 | Audition de requête en prorogation de délai, 1989-01-20, time to file Respondents' argument to Jan 30/89., McI | |
| 1989-01-20 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1989-01-20, time to file Respondents' argument to Jan 30/89., McI | |
| 1989-01-19 | Réponse à requête en prorogation de délai, time to file respondents argument, support of R. Décary | Marcel Tremblay |
| 1989-01-19 | Affidavit, time to file respondents argument, support of Roger David | Association des ophtalmologistes du Québec |
| 1989-01-19 | Affidavit, time to file respondents argument, support of Louis Rochette | Procureur général du Québec |
| 1989-01-19 | Requête en prorogation de délai, time to file respondents argument | Procureur général du Québec |
| 1989-01-03 | 30 $ frais de dépôt, recpt #13426 | Marcel Tremblay |
| 1989-01-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1989-01-03 | Marcel Tremblay |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tremblay, Marcel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Association des ophtalmologistes du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Dube, Ide | Intimé(e) | Actif |
| Jacques de Serres, ès qualités, syndic de l'Ordre des optométristes du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tremblay, Marcel
Procureur(s)
300 - 1150 RUE DE CLAIRE-FONTAINE
QUÉBEC, Québec
G1R 5G4
Téléphone : (418) 529-6531
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1.03 - 300 BOUL JEAN-LESAGE
QUÉBEC, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Partie : Association des ophtalmologistes du Québec
Procureur(s)
CP 216 SUCC DESJARDINS
MONTRÉAL, Québec
H5B 1G8
Téléphone : (514) 849-5669
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Dube, Ide
Procureur(s)
CP 216 SUCC DESJARDINS
MONTRÉAL, Québec
H5B 1G8
Téléphone : (514) 849-5669
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Jacques de Serres, ès qualités, syndic de l'Ordre des optométristes du Québec
Procureur(s)
CP 216 SUCC DESJARDINS
MONTRÉAL, Québec
H5B 1G8
Téléphone : (514) 849-5669
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-004514-753
Action pour jugement déclaratoire accueillie en partie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000265-816
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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