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21290
Guillaume Kibale c. Transports Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1994-05-30 |
Décision sur taxation judiciaire, G Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-05-30 | Audition de taxation judiciaire, 1994-05-30, G | |
| 1994-05-30 | Présentation de requête à un juge en révision de la décision du registraire sur une contestation de la taxation du mémoire de frais, 1994-05-30, G | |
| 1994-05-15 |
Décision sur contestation de la taxation du mémoire de frais, Reg, Le requérant conteste la taxation du 7 avril 1994 en vertu du paragrah 60(1) des Rëgles de la Cour suprême. Ayant considéré les motifs énoncés par le requérant et la réponse de l'intimé, j'ai reconsidéré la taxation du 7 avril 1994 et, par la présente, je la confirme. Les dépens sont donc taxés au montant de 663,37 $. Vu la demande du requérant de reférer la question à un juge aux fins de révision selon l'article 62 des Règles de la Cour, je transmets le dossier de taxation en conséquence. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1994-05-15 | Audition de contestation de la taxation du mémoire de frais, 1994-05-15, Reg | |
| 1994-05-15 | Présentation de contestation de la taxation du mémoire de frais, 1994-05-15, Reg | |
| 1994-05-12 | Correspondance provenant de, from A. Prefontaine; re: responding to Mr. Kibale's letter dated May 6/94 | Transports Canada |
| 1994-05-09 | Correspondance provenant de, from Mr. Kibale; re: Bill of costs in the amount of $663.37 not paid | Guillaume Kibale |
| 1994-04-07 | Frais de taxation 30 $, (deducted from Justice account) | Transports Canada |
| 1994-04-07 | Certificat de taxation délivré à, Alain Prefontaine (Justice Canada) | |
| 1994-04-06 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $663.37 | |
| 1994-04-06 | Correspondance provenant de, from Alain Prefontaine; re: receipts for the taxation | Transports Canada |
| 1994-03-22 | Preuve de signification, of Bill of costs and appointment to tax | |
| 1994-03-08 | Mémoire de frais, Avec signification | Transports Canada |
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-11-07 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Guillaume Kibale (Ott., Ont.) | |
| 1989-11-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (F.C.A.) - (Ott., Ont.) | |
| 1989-05-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Guillaume Kibale (Ott., Ont.) | |
| 1989-05-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Stikeman & Elliot (Ott., Ont.) | |
| 1989-05-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Dept. Justice (Ott., Ont.) | |
| 1989-04-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-04-27 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-04-27, La LaF L'HD | |
| 1989-04-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-04-27, La LaF L'HD | |
| 1989-03-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD | |
| 1989-01-30 | Correspondance provenant de, advising Court that Respondent will not file a memorandum | Transports Canada |
| 1989-01-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Transports Canada |
| 1989-01-24 | Signification, of Respondent's argument, avec signification | |
| 1989-01-06 | Correspondance provenant de, to note letter fr. Stikeman, Elliott re Cdn. Human Rights Tribunal will not file argument | |
| 1989-01-03 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13422 | Guillaume Kibale |
| 1989-01-03 | 30 $ frais de dépôt, receipt #13422 | Guillaume Kibale |
| 1989-01-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1989-01-03 | Guillaume Kibale |
| 1988-01-03 | Recueil de sources, , 5 copies, avec signification | Guillaume Kibale |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kibale, Guillaume | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Transports Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tribunal canadien des droits de la personne | Autre | Actif |
| Commission canadienne des droits de la personne | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Kibale, Guillaume
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Transports Canada
Procureur(s)
Department of Justice
2246 - 284, rue Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-3815
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Alain.Prefontaine@justice.x400.gc.ca
Partie : Tribunal canadien des droits de la personne
Procureur(s)
914 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 234-4555
Télécopieur : (613) 230-8877
Partie : Commission canadienne des droits de la personne
Procureur(s)
914 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 234-4555
Télécopieur : (613) 230-8877
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-40-87
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