Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1994-07-13	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1989-05-18	Correspondance provenant de, copy fo formal judgment sent to R.J. Scott (Fred., N.B.)
1989-05-18	Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to D.L. Smith (Fred., N.B.)
1989-03-17	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.)
1989-03-16	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF So Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1989-03-16	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-03-16, LaF So Co
1989-03-16	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-03-16, LaF So Co
1989-02-07	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF So Co
1989-01-13	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies	Sally Delmas, named executrix of the Estate of Marion Sweed
1989-01-03	30 $ frais de dépôt, receipt #13417	Howella Khoury
1989-01-03	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1989-01-03	Howella Khoury

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Khoury, Howella	Demandeur(eresse)	Actif
El Khoury, Watfa L.	Demandeur(eresse)	Actif
Khoury, Percy	Demandeur(eresse)	Actif
Khoury, Joseph	Demandeur(eresse)	Actif
Khoury, Thomas	Demandeur(eresse)	Actif
Khoury, Albert	Demandeur(eresse)	Actif
Khoury, Abraham	Demandeur(eresse)	Actif
Khoury, Mary	Demandeur(eresse)	Actif
Khoury, Charles	Demandeur(eresse)	Actif
Khoury, Sabina	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Delmas, named executrix of the Estate of Marion Sweed, Sally	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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