Renseignements sur les dossiers
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21293
Quoc Anh Tran c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-11 | Appel fermé | |
| 1991-01-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Winnipeg,MN) | |
| 1991-01-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-01-11 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Winnipeg,MN) | |
| 1991-01-11 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Winnipeg,MN) | |
| 1990-12-20 | Divers, transcripts received (7 pages) | |
| 1990-12-17 | Dossier de la cour de première instance | |
| 1990-12-14 |
Décision sur requête en déclaration d'abandon d'appel, (Quashed), JC So G Co McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-12-14 | Audition de requête en déclaration d'abandon d'appel, 1990-12-14, (Quashed), JC So G Co McL | |
| 1990-12-14 | Présentation de requête en déclaration d'abandon d'appel, 1990-12-14, (Quashed), JC So G Co McL | |
| 1990-12-10 | Affidavit, in support of Show Cause Hearing 10 copies, with service | Quoc Anh Tran |
| 1990-12-10 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Quoc Anh Tran |
| 1990-12-10 | Dossier conjoint certifié | Quoc Anh Tran |
| 1990-12-10 | Dossier conjoint, 20 copies | Quoc Anh Tran |
| 1990-11-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mr. Saul B. Simmonds (Wpg,MN) advising him that he is required to appear before the Court on Friday Deceember 14, 1990 to show cause why this appeal should not be quashed pursuant to subsection 695(2) of the Criminal Code of Canada. | |
| 1990-11-05 | Requête en déclaration d'abandon d'appel, (Fictitious code), complété le : 1990-11-05 | Sa Majesté la reine |
| 1989-01-06 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #13440 | Quoc Anh Tran |
| 1989-01-05 | Avis d'appel, 2 copies, with service | Quoc Anh Tran |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tran, Quoc Anh | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tran, Quoc Anh
Procureur(s)
1502 - 155 CARLTON ST
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3H8
Téléphone : (204) 985-8181
Télécopieur : (204) 985-8190
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
730 - 405 Broadway Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2851
Télécopieur : (204) 948-2826
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Manitoba
Not available
Application allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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