Renseignements sur les dossiers
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21308
André Tordion c. Compagnie d'assurance du Home Canadien
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-10-18 | Certificat de taxation délivré à, Flynn, Rivard. | |
| 1989-10-17 | Frais de taxation 30 $, rec. #15843, | Compagnie d'assurance du Home Canadien |
| 1989-06-27 | Décision sur le mémoire de frais, at $890.75. | |
| 1989-06-26 | Mémoire de frais, Avec signification | Compagnie d'assurance du Home Canadien |
| 1989-06-19 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Tremblay, Bertrand & Associés (Sainte-Foy, Qc) | |
| 1989-06-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Qc, QC) | |
| 1989-05-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Decary (Hull, QC) | |
| 1989-05-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Flynn, Rivard (Qc, QC) | |
| 1989-05-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gelinas & Ass. (Sillery, QC) | |
| 1989-05-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD G, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens; Mme le juge L'Heureux-Dubé est dissidente. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-05-15 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-05-15, La L'HD G Décision en délibéré |
|
| 1989-05-15 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-05-15, La L'HD G Décision en délibéré |
|
| 1989-05-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1989-04-05 | Divers, to note consent to May 15 hearing of the application for leave to appeal | André Tordion |
| 1989-03-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD G Audience ordonnée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-03-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-03-23, La L'HD G | |
| 1989-03-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-03-23, La L'HD G | |
| 1989-03-23 | Correspondance provenant de, letter re oral hearing scheduled for Apr. 17/89 sent to Flynn, Rivard (Qc., QC) | |
| 1989-03-23 | Correspondance provenant de, letter re oral hearing scheduled for Apr. 17/89 sent to Gelinas & Ass. (Sillery, QC) | |
| 1989-03-23 | Correspondance provenant de, letter re oral hearing scheduled for Apr. 17/89 sent to Noel, Decary (Hull, QC) | |
| 1989-03-21 | Divers, to note 3 copies of additional materials (F.C.C. judgments) | André Tordion |
| 1989-02-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La L'HD G | |
| 1989-01-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies (Please verify that party is correct), avec signification | Compagnie d'assurance du Home Canadien |
| 1989-01-13 | 30 $ frais de dépôt, receipt #13468 | André Tordion |
| 1989-01-13 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1989-01-13 | André Tordion |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tordion, André | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Compagnie d'assurance du Home Canadien | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Allaire, Christine | Autre | Actif |
| Régie de l'assurance automobile du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Tordion, André
Procureur(s)
200 - 1195 AV DE LAVIGERIE
STE-FOY, Québec
G1V 4N3
Téléphone : (418) 658-9966
Télécopieur : (418) 658-6100
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Compagnie d'assurance du Home Canadien
Procureur(s)
500 - 70 RUE DALHOUSIE
CP 190 SUCC B
QUÉBEC, Québec
G1K 7A6
Téléphone : (418) 692-3751
Télécopieur : (418) 692-2887
Partie : Allaire, Christine
Procureur(s)
500 - 70 RUE DALHOUSIE
CP 190 SUCC B
QUÉBEC, Québec
G1K 7A6
Téléphone : (418) 692-3751
Télécopieur : (418) 692-2887
Partie : Régie de l'assurance automobile du Québec
Procureur(s)
1134 CH ST-LOUIS
SILLERY, Québec
G1S 1E5
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-002579-865
Requête accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000179-876
Requête rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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