Renseignements sur les dossiers
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21313
General Insurance Corporation of New Brunswick c. Gregory Dean Dore, by his Litigation Guardian Boyd Dore, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-11-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa,ON) | |
| 1989-11-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Fredericton,NB) | |
| 1989-04-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ott., Ont.) | |
| 1989-04-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1989-04-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-04-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-04-13, W So Co | |
| 1989-04-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-04-13, W So Co | |
| 1989-02-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So Co | |
| 1989-02-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 1 copy, with service | Gregory Dean Dore, by his Litigation Guardian Boyd Dore |
| 1989-02-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 4 copies | Gregory Dean Dore, by his Litigation Guardian Boyd Dore |
| 1989-01-18 | Correspondance provenant de, letter re new rules sent to Whitehead, Bird & Mile s (Fred., N.B.) | |
| 1989-01-16 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13485 | General Insurance Corporation of New Brunswick |
| 1989-01-16 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1989-01-16 | General Insurance Corporation of New Brunswick |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| General Insurance Corporation of New Brunswick | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dore, by his Litigation Guardian Boyd Dore, Gregory Dean | Intimé(e) | Actif |
| Dore, Medley | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : General Insurance Corporation of New Brunswick
Procureur(s)
40 WELLINGTON ROW
PO BOX 6850 STN A
SAINT JOHN, Nouveau-Brunswick
E2L 4S3
Téléphone : (506) 633-3800
Télécopieur : (506) 633-3811
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Dore, by his Litigation Guardian Boyd Dore, Gregory Dean
Procureur(s)
111 MAIN ST
PO BOX 3209 STN B
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3A 5G9
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Dore, Medley
Procureur(s)
111 MAIN ST
PO BOX 3209 STN B
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3A 5G9
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
F/C/195/86
Action allowed - liability apportioned
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
220/87/CA
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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