Renseignements sur les dossiers
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21318
William Mark Ashby c. Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1990-05-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1990-05-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, William Mark Ashby (Victoria,BC) | |
| 1990-05-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1989-04-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, with an extension of time, JC So Co Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-04-17 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-04-17, with an extension of time, JC So Co | |
| 1989-04-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-04-17, with an extension of time, JC So Co | |
| 1989-04-11 | Signification, of respondent's argument & authorities | |
| 1989-04-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1989-04-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est retirée du rôle | |
| 1989-04-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 4 copies | Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique |
| 1989-04-05 | Recueil de sources, , 3 copies | Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique |
| 1989-04-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1989-03-20 | Correspondance provenant de, requesting Video Conferencing on leave to Appeal of both parties. | |
| 1989-03-15 | Correspondance provenant de, from M. McBride | |
| 1989-03-08 | Correspondance provenant de, sent to Ashby (inmate) re: arrangements will be made to have him brought before the court on April 17/89. | |
| 1989-02-23 | Correspondance provenant de, re oral hearing sent to Burke-Robertson (Ott., Ont.) | |
| 1989-02-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC W So Audience ordonnée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-02-23 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-02-23, JC W So | |
| 1989-02-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-02-23, JC W So | |
| 1989-02-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ W So | |
| 1988-12-20 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, , 5 copies of exhibits | |
| 1988-12-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, incomplet | William Mark Ashby |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ashby, William Mark | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ashby, William Mark
Procureur(s)
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8X 3Y8
Partie : Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
850 BURDETT AVE
1ST FL
VICTORIA, Colombie-Britannique
V8W 1B4
Téléphone : (250) 387-5161
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de la Colombie-Britannique
42166 & 42522
Conviction on indictment: Aggravated assault and breach of recognizance
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
V00464
Appeal against conviction for aggravated assault dismissed (see file)
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
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