Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1990-04-17	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, R.P. Hayes C/O Department of Justice (Ottawa,ON)
1990-04-17	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Morris, Rose, Ledgett (Toronto,ON)
1990-04-17	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, O'Grady & Young (Ottawa,ON)
1990-04-17	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON)
1989-12-13	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1989-05-08	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Dept. of Justice (Ott., Ont.)
1989-05-08	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, O'Grady & Young (Ott., Ont.)
1989-05-08	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Morris, Rose (Tor., Ont.)
1989-05-04	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1989-05-04	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-05-04, JC So Co
1989-05-04	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-05-04, JC So Co
1989-03-29	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So Co
1989-02-15	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 6 copies, with service	Ministre de l'Agriculture
1989-01-27	30 $ frais de dépôt, receipt # 13795	Monsanto Canada Inc.
1989-01-27	Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1989-01-27	Monsanto Canada Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Monsanto Canada Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Ministre de l'Agriculture	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Ministre du Travail	Intervenant(e)	En instance
Ministre de l'Environnement de l'Ontario	Intervenant(e)	En instance
Ministre de la Santé et de l'Agriculture and Food for Ontario	Intervenant(e)	En instance
Ciba-Ceigy Canada Ltée	Intervenant(e)	En instance
Van Engelen, Zulma	Intervenant(e)	En instance
Pollution Probe	Intervenant(e)	En instance
Amis de la Terre	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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