Renseignements sur les dossiers
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21350
Corporation de la ville de Scarborough c. Scarborough Golf and Country Club Limited
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Tory, Tory, Deslauriers & Binnington (Toronto,ON) | |
| 1990-03-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy & McCarthy (Toronto,ON) | |
| 1990-03-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy & McCarthy (Tor., Ont.) | |
| 1989-08-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Tory, Tory (Tor., Ont.) | |
| 1989-08-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens et la requête en autorisation de pourvoi incident est également rejetée avec dépens. (Révisé le 24 août 1989) Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-08-10 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-08-10, W LaF Co | |
| 1989-08-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-08-10, W LaF Co | |
| 1989-06-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W LaF Co | |
| 1989-05-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to apply for leave to cross-appeal | |
| 1989-05-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to apply for leave to cross-appeal, L'HD Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-05-26 | Audition de requête en prorogation de délai, 1989-05-26, to apply for leave to cross-appeal, L'HD | |
| 1989-05-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1989-05-26, to apply for leave to cross-appeal, L'HD | |
| 1989-05-26 | Divers, to note letter dated May 24/89 fr. McCarthy & McCarthy | Corporation de la ville de Scarborough |
| 1989-05-26 | Divers, to 2 copies of affidavit of Karen Humphrey (motion record) | |
| 1989-05-18 | Affidavit, to apply for leave to cross-appeal | Scarborough Golf and Country Club Limited |
| 1989-05-18 | Requête en prorogation de délai, to apply for leave to cross-appeal, with service | Scarborough Golf and Country Club Limited |
| 1989-04-03 | Divers, to note 5 copies of Respondent's argument on leave to cross-appeal, with service | Scarborough Golf and Country Club Limited |
| 1989-03-10 | Correspondance provenant de, from Thomas G. Herntzman re: (materials will not be given to Judges until the applicant has filed a reply to the resp. cross-application) | Corporation de la ville de Scarborough |
| 1989-03-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, time to seve & file Respondent's argument, La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-03-08 | Audition de requête en prorogation de délai, 1989-03-08, time to seve & file Respondent's argument, La | |
| 1989-03-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1989-03-08, time to seve & file Respondent's argument, La | |
| 1989-03-08 | Recueil de sources, , 3 copies vols. 1 & 2 | Scarborough Golf and Country Club Limited |
| 1989-03-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Scarborough Golf and Country Club Limited |
| 1989-03-08 | Requête en prorogation de délai, time to serve & file respondent's argument | Scarborough Golf and Country Club Limited |
| 1989-02-13 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13952 | Corporation de la ville de Scarborough |
| 1989-02-07 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1989-02-07 | Corporation de la ville de Scarborough |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation de la ville de Scarborough | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Scarborough Golf and Country Club Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Corporation de la ville de Scarborough
Procureur(s)
4700 TD Bank Tower
PO Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Partie : Scarborough Golf and Country Club Limited
Procureur(s)
3000 AETNA TOWER
PO BOX 270 STN TORONTO DOMINION
TORONTO, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-0040
Télécopieur : (416) 865-7380
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
49541/80
Appl. awarded damages against the Resp. & its costs payable after taxation
Cour d’appel de l’Ontario
466/88
Judgment varied so as to replace the amount awarded by the trial judge
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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