Renseignements sur les dossiers
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21356
Hamza Abdulla Ali, et al. c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-06-19 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Gilles Lahaie (Saint-Jérome) | |
| 1989-06-19 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Choquette, de Muszka, Rhéaume (Mtl, Qc) | |
| 1989-06-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Mtl., QC) | |
| 1989-06-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Mtl., QC) | |
| 1989-05-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Decary (Hull, QC) | |
| 1989-05-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC) | |
| 1989-05-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD G, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-05-18 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-05-18, La L'HD G | |
| 1989-05-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-05-18, La L'HD G | |
| 1989-04-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La L'HD G | |
| 1989-04-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1989-03-21 | Signification, of S.O. Enciu (of the motion book). | |
| 1989-03-17 | Demande d'autorisation d'appel, , 6 copies, complété le : 1989-03-17 | Hamza Abdulla Ali |
| 1989-02-17 | Correspondance provenant de, from Bergeron, Gaudreau & Pinet acting as agent fo r the applicants | |
| 1989-02-09 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13911 | Hamza Abdulla Ali |
| 1989-02-09 | Avis de demande d'autorisation d'appel, Avec signification | Hamza Abdulla Ali |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Abdulla Ali, Hamza | Demandeur(eresse) | Actif |
| Abdulla Ali, Abbas | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Abdulla Ali, Hamza
Procureur(s)
200 - 5316 AV DU PARC
MONTRÉAL, Québec
H2V 4G7
Téléphone : (514) 270-3192
Télécopieur : (514) 270-8876
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Abdulla Ali, Abbas
Procureur(s)
200 - 5316 AV DU PARC
MONTRÉAL, Québec
H2V 4G7
Téléphone : (514) 270-3192
Télécopieur : (514) 270-8876
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
400 RUE LAVIOLETTE
ST-JÉROME, Québec
J7Y 2V4
Téléphone : (514) 270-3192
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
Not listed
Requérants trouvés coupables d'incendie criminel et de tentative de fraude
Cour d’appel du Québec (Québec)
Pas disponible
Pourvoi rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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