Renseignements sur les dossiers
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21374
Ministre des Transports du Nouveau-Brunswick c. Georges Désiré Martineau, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-04-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, MacLean, Chase, Murphy (Moncton,NB) | |
| 1990-04-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Perley-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Fredericton,NB) | |
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-06-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, MacLean, Chase, Murphy (Moncton, N.B.) | |
| 1989-06-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La LaF L'HD, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-06-08 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-08, La LaF L'HD | |
| 1989-06-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-08, La LaF L'HD | |
| 1989-04-05 | Correspondance provenant de, from Perley-Robertson & Assoc. (Re: Acting as Ottawa agents for the Respondent) | Georges Désiré Martineau |
| 1989-03-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La LaF L'HD | |
| 1989-03-17 | Signification, of motion book, avec signification | |
| 1989-02-20 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13950 | Ministre des Transports du Nouveau-Brunswick |
| 1989-02-20 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, complété le : 1989-02-20 | Ministre des Transports du Nouveau-Brunswick |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre des Transports du Nouveau-Brunswick | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Martineau, Georges Désiré | Intimé(e) | Actif |
| General Accident Assurance Company of Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ministre des Transports du Nouveau-Brunswick
Procureur(s)
Édifice du Centenaire
C.P. 6000, Pièce 444
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-3606
Télécopieur : (506) 453-3275
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Martineau, Georges Désiré
Procureur(s)
206 - 275 MAIN ST
BATHURST, Nouveau-Brunswick
E2A 1A9
Téléphone : (506) 548-9801
Télécopieur : (506) 548-0559
Correspondant
400 - 90 Sparks St.
Ottawa, Ontario
K1P 1E2
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Partie : General Accident Assurance Company of Canada
Procureur(s)
85 BONACCORD ST
PO BOX 850
MONCTON, Nouveau-Brunswick
E1C 8N6
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
B/M/47/88
Requérant ordonné à payer à l'intimé Martineau la somme de 75,000 $
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
162/88/CA
Pourvoi rejeté - pourvoi incident accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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