Renseignements sur les dossiers
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21377
Société canadienne du cancer c. Impérial Tobacco Ltée
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1990-04-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,QC) | |
| 1990-04-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Ogilvy, Renault (Ottawa,ON) | |
| 1990-04-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bernard, Roy & Associés (Mtl,QC) | |
| 1990-04-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Baker, Nudleman & Lamontagne (Mtl,QC) | |
| 1990-04-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Décary (Hull,QC) | |
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-06-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bernard, Roy & Associés (Mtl, Qc) | |
| 1989-06-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Décary, Aubry & Associés (Hull, Qc) | |
| 1989-06-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Olgivie, Renault (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Baker, Nudleman & Lamontagne (Mtl, Qc) | |
| 1989-06-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La L'HD G, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-06-08 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-08, La L'HD G | |
| 1989-06-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-08, La L'HD G | |
| 1989-05-26 | Recueil de sources, (5 copies) together with letter dated May 24/89 | Société canadienne du cancer |
| 1989-05-23 | Divers, to note letter dated May 19/89 fr. Ogilvy, Renault (resp) re: applicant's motion to amend his motion for leave | |
| 1989-05-19 | Divers, to note ?? copies of Applicant's reply to Respondent's argument | Société canadienne du cancer |
| 1989-05-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, La L'HD G | |
| 1989-04-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies | Impérial Tobacco Ltée |
| 1989-04-25 | Correspondance provenant de, from Joyal | Procureur général du Canada |
| 1989-04-24 | Signification, of motion book | |
| 1989-04-12 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies vols. 1 & 2, complété le : 1989-04-12 | Société canadienne du cancer |
| 1989-03-01 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1989-03-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (to 30 days from the judgment to be rendered by the Court of Appeal), LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-03-01 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-03-01, (to 30 days from the judgment to be rendered by the Court of Appeal), LaF | |
| 1989-03-01 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-03-01, (to 30 days from the judgment to be rendered by the Court of Appeal), LaF | |
| 1989-02-28 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Procureur général du Québec |
| 1989-02-28 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Procureur général du Canada |
| 1989-02-28 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Impérial Tobacco Ltée |
| 1989-02-28 | Affidavit, of Patrick Healy | Société canadienne du cancer |
| 1989-02-28 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13985 | Société canadienne du cancer |
| 1989-02-28 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Société canadienne du cancer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société canadienne du cancer | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Impérial Tobacco Ltée | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Autre | Actif |
| Procureur général du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Société canadienne du cancer
Procureur(s)
3400 PL VICTORIA
CP 242 SUCC TOUR D/L BOURSE
MONTRÉAL, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Correspondant
111, rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Impérial Tobacco Ltée
Procureur(s)
1100 - 1981 AV McGILL COLLEGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4747
Télécopieur : (514) 286-5474
Correspondant
1600 - 45 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8661
Télécopieur : (613) 230-5459
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
2720 - 1155 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 2K8
Téléphone : (514) 866-6674
Télécopieur : (514) 866-9822
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
8.01 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Pas disponbile
déclaration d'intervention rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
Pas disponible
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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