Renseignements sur les dossiers
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21379
Peter Shinkaruk, et al. c. New Community Savings and Credit Union Ltée
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-09-01 | Correspondance provenant de, sent to Court of Appeal of Saskatchewan (Regina, SK) re: Lower court records sent back. | |
| 1990-05-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Haubrich, Borden, Trach & Carlson (Sask,SK) | |
| 1990-05-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Peter Shinkaruk (Saskatoon,SK) | |
| 1990-05-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Regina,SK | |
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-06-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Peter Shinkaruk (Saskatoon, Sask.) | |
| 1989-06-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Haubrich, Borden, Trach & Carlson (Saskatoon, Sask.) | |
| 1989-06-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-06-15 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-15, W LaF Co | |
| 1989-06-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-15, W LaF Co | |
| 1989-05-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W LaF Co | |
| 1989-05-03 | 30 $ frais de dépôt, receipt #14131 | Peter Shinkaruk |
| 1989-04-24 | Correspondance provenant de, fr. Haubrich, Borden re: not filing a reply. | |
| 1989-03-28 | Divers, to note judgments of both Courts | Peter Shinkaruk |
| 1988-11-23 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 1 copy | |
| 1988-10-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (judgments missing), with service, complété le : 1988-10-03 | Peter Shinkaruk |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shinkaruk, Peter | Demandeur(eresse) | Actif |
| Shinkaruk, Frances | Demandeur(eresse) | Actif |
| Ville de Saskatoon | Demandeur(eresse) | Actif |
| Banque Toronto-Dominion | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| New Community Savings and Credit Union Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Shinkaruk, Peter
Procureur(s)
SASKATOON, Saskatchewan
S7N 0T1
Téléphone : (306) 665-7551
Partie : Shinkaruk, Frances
Procureur(s)
SASKATOON, Saskatchewan
S7N 0T1
Téléphone : (306) 665-7551
Partie : Ville de Saskatoon
Procureur(s)
SASKATOON, Saskatchewan
S7N 0T1
Téléphone : (306) 665-7551
Partie : Banque Toronto-Dominion
Procureur(s)
SASKATOON, Saskatchewan
S7N 0T1
Téléphone : (306) 665-7551
Partie : New Community Savings and Credit Union Ltée
Procureur(s)
309 - 105, 21 ST E
SASKATOON, Saskatchewan
S7K 0B3
Téléphone : (306) 244-6561
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Not available
Application for order nisi of foreclosure granted
Cour d’appel de la Saskatchewan
Not available
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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