Renseignements sur les dossiers
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21381
Banque de Montréal, Thorne, Ernst & Whinney Inc. c. Municipalité du comté de Cape Breton
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-08-03 | Frais de taxation 30 $, receipt #14935 | Municipalité du comté de Cape Breton |
| 1989-08-03 | Certificat de taxation délivré à, Osler, Hoskin | |
| 1989-07-26 | Décision sur le mémoire de frais, at $280.00 | |
| 1989-07-25 | Divers, (fax) letter fr. Grace, Neville re: consent to bill of costs | Banque de Montréal, Thorne, Ernst & Whinney Inc. |
| 1989-07-10 | Mémoire de frais, With service | Municipalité du comté de Cape Breton |
| 1989-06-19 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Patterson, Kitz (Halifax, N.S.) | |
| 1989-06-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Halifax, N.S.) | |
| 1989-05-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin (Ott., Ont.) | |
| 1989-05-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Grace, Neville & Hall (Ott., Ont.) | |
| 1989-05-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-05-18 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-05-18, W LaF Co | |
| 1989-05-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-05-18, W LaF Co | |
| 1989-04-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W LaF Co | |
| 1989-03-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies., with service | Municipalité du comté de Cape Breton |
| 1989-03-21 | Signification, of motion book, with service | |
| 1989-03-06 | Affidavit, of Joel Fichaud | Banque de Montréal, Thorne, Ernst & Whinney Inc. |
| 1989-03-06 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, complété le : 1989-03-06 | Banque de Montréal, Thorne, Ernst & Whinney Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque de Montréal, Thorne, Ernst & Whinney Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité du comté de Cape Breton | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Banque de Montréal, Thorne, Ernst & Whinney Inc.
Procureur(s)
1600 - 5151, George St.
P.O. Box 247, Stn Central
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2N9
Téléphone : (902) 492-2029
Télécopieur : (902) 429-5215
Courriel : jfichaud@pphm.com
Correspondant
222 Somerset St W
3rd Fl
Ottawa, Ontario
K2P 2G3
Téléphone : (613) 237-7092
Télécopieur : (613) 237-1156
Partie : Municipalité du comté de Cape Breton
Procureur(s)
710 PRINCE ST
BOX 1128
TRURO, Nouvelle-Écosse
B2N 5H7
Téléphone : (902) 895-1561
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
S.H. No. 50897
Action dismissed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
S.C.A. 01956
Appeal dismissed - cross-appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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