Renseignements sur les dossiers
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21383
George Kalin c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-02-07 | Divers, to note Envelope snet to Mr. Bruce Logan c/o Dept. of Justice (Edm,AB) on Jan 22/92, bill # 466 467 412. Received by J. Peril on 23 Jan 92 at 8:51. Unitel Report Delivery states that message was read to B. Logan on Jan 31 at 19:02. copy forwarded by FA | |
| 1992-02-07 | Divers, to note item(s) sent by Purolator to Mr. George Kalin (Calgary,AB) on Jan 22/92, bill # 466467404. Received by G. Kalin on 23 Jan 92, at 10:42. Telepost confirmation on behalf of Mr. Kalin. | |
| 1992-01-30 | Divers, Denis called Mr. Kalin this day to advise him that it was not necessary to come to the Court on Feb\03\1992 for the show cause hearing. Mr. Kalin was uncooperative and hung-up. Calls were made at 12:15pm. and 12:30pm. with no succes. | |
| 1992-01-22 | Correspondance provenant de, sent to Mr. George Kalin (Calgary,AB) from Mrs. Anne Roland (CC) Mr. Bruce Logan re: you are required to appear before the Court on Monday February 3, 1992, at 10 a.m. | |
| 1990-03-01 | Correspondance provenant de, sent to Mr. George Kalin (Calgary,AB) informing him that he has not paid the required $30 filing fee. Also noted, was the application for leave to appeal in forma pauperis. However, this particular provision relates solely to appeals. If special circums | |
| 1989-05-10 | Correspondance provenant de, sent to Mr. George Kalin from Guy Goulard re: acknowledge receipt of letter dated April 23, 1989 It is necessary for you to obtain an adjournment of your application for leave to appeal, if you do not wish the application to be referred to the Court. | |
| 1989-04-18 | Correspondance provenant de, sent to Mr. George Kalin (Calgary,AB) from Guy Goulard, Q.C. re: acknowledge receipt of letter dated March 27, 1991. Your application for leave to appeal will be referred to the court unless you obtain an adjournment. | |
| 1989-04-10 | Correspondance provenant de, letter dated (no date) from Mr. Kalin requesting list of addresses of Canadian Judicial Council. | George Kalin |
| 1989-03-27 | Correspondance provenant de, from Mr. George Kalin to Mr. Guy Goulard re: letter dated March 15, 1989, dishonest Justices must be removed and dealt with. (CC) Mr. Bruce Logan and Frank Iacobucci Q.C., Gov. Gen Madame Sauve, Prime Minister Brian Mulroney, Liberal leader John Turner & | |
| 1989-03-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies., with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-03-15 | Correspondance provenant de, sent to sender re: motion will not be scheduled until material is complete. | |
| 1989-03-14 | Correspondance provenant de, letter dated March 8, 1989. | George Kalin |
| 1989-03-08 | Correspondance provenant de, sent to Supreme Court of Canada from George Kalin re: facts in case 20950 and demand for removal of the Judges involved. Also, letter (hand written) no date asking why the names and addresses of the Canadian Judicial Council have not been supplied. | |
| 1989-03-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, incomplet | George Kalin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kalin, George | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kalin, George
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
928 ROYAL TRUST TOWER
EDMONTON, Alberta
T5J 2Z2
Téléphone : (403) 495-4313
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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