Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1994-07-13	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1990-04-09	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Wytosky and Gessner (Saskatoon,SK)
1990-04-09	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Frederick L. Dunbar (Regina,SK)
1990-04-09	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-04-09	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Regina,SK)
1989-06-12	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.)
1989-06-12	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Frederick L. Dunbar (Regina, Sask.)
1989-06-12	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Wytosky & Gessner (Saskatoon, Sask.)
1989-06-08	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1989-06-08	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-08, JC So McL
1989-06-08	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-08, JC So McL
1989-05-08	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL
1989-03-16	Correspondance provenant de, letter re new rules sent to Wytosky & Gessner (Sask., Sask.)
1989-03-16	Correspondance provenant de, letter re new rules sent to F.L. Dunbar (Reg., Sask.)
1989-03-14	30 $ frais de dépôt, , receipt # 13628	Commission des droits de la personne de Saskatchewan
1989-03-14	Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1989-03-14	Commission des droits de la personne de Saskatchewan

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Commission des droits de la personne de Saskatchewan	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Engineering Students' Society	Intimé(e)	Actif
Université de Saskatchewan	Intimé(e)	Actif
Owen, Tim	Intimé(e)	Actif
McArthur, Scott	Intimé(e)	Actif
Hoffer, David	Intimé(e)	Actif
Havemann, Paul	Intimé(e)	Actif
Richert, Ruben	Intimé(e)	Actif
Thorsteinson, Joan	Intimé(e)	Actif
Waldo, Brent	Intimé(e)	Actif
Goulard, Christopher	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Procureur général de Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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