Renseignements sur les dossiers
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21394
Jennifer Daurie c. Ministre des Services communautaires
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-08-30 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Richard L. Evans (Halifax, N.S.) | |
| 1989-08-30 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Blois, Nickerson (Halifax, N.S.) | |
| 1989-08-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Halifax, N.S. | |
| 1989-06-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Perley-Robertson, Panet, Hill & McDougall (Ott., Ont.) | |
| 1989-06-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General of Nova Scotia (Halifax, N.S.) | |
| 1989-06-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Blois, Nickerson, Palmeter & Bryson (Halifax, N.S.) | |
| 1989-06-19 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-19 Décision en délibéré |
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| 1989-06-19 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-19 Décision en délibéré |
|
| 1989-06-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Il n'y aura pas d'adjudication quant aux frais. Rejeté(e), sans dépens |
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| 1989-06-19 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-19, W LaF Co | |
| 1989-06-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-19, W LaF Co | |
| 1989-06-14 | Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée | |
| 1989-06-14 | Demande d'autorisation d'appel prête à être entendue (anciennes règles) | |
| 1989-06-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF Co, Une audience est ordonnée pour décider si cette demande d'autorisation de pourvoi doit être accordée. Audience ordonnée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-06-14 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-06-14, W LaF Co | |
| 1989-06-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-06-14, W LaF Co | |
| 1989-05-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W LaF Co | |
| 1989-04-05 | Recueil de sources, , 5 copies | Ministre des Services communautaires |
| 1989-04-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Ministre des Services communautaires |
| 1989-03-20 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13654 | Jennifer Daurie |
| 1989-03-20 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1989-03-20 | Jennifer Daurie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Daurie, Jennifer | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre des Services communautaires | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Nouvelle-Écosse | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Daurie, Jennifer
Procureur(s)
5557 CUNRAD ST
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3K 1C5
Téléphone : (902) 423-8105
Télécopieur : (902) 422-8067
Correspondant
400 - 90 Sparks St.
Ottawa, Ontario
K1P 1E2
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Partie : Ministre des Services communautaires
Procureur(s)
500 - 1568 Hollis St.
P.O. Box 2147, Stn. Central
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3B7
Téléphone : (902) 425-6000
Télécopieur : (902) 429-7347
Courriel : gkelly@bloisnickerson.com
Partie : Procureur général de la Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
5151 TERMINAL RD
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de la famille de la Nouvelle-Écosse
Not listed
Application for order for care & custody granted
Cour de comté de la Nouvelle-Écosse
59433 & 59460
Appeal dismissed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
S.C.A. 02009
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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