Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
21397
Ontario Health Insurance Plan, et al. c. United States Fidelity and Guaranty Company, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1989-12-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-06-19 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Genest, Murray, DesBrisay, O'Donnell, Murray (Toronto, Ont.) | |
| 1989-06-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Tor., Ont.) | |
| 1989-05-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Siskind, Cromarty (London, Ont.) | |
| 1989-05-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Genest, Murray (Tor., Ont.) | |
| 1989-05-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1989-05-18 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-05-18, W LaF Co | |
| 1989-05-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-05-18, W LaF Co | |
| 1989-04-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W LaF Co | |
| 1989-04-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | United States Fidelity and Guaranty Company |
| 1989-03-23 | Correspondance provenant de, letter re new rules sent to Siskind, Cromarty (London, Ont.) | |
| 1989-03-21 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 13661 | Ontario Health Insurance Plan |
| 1989-03-21 | Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1989-03-21 | Ontario Health Insurance Plan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ontario Health Insurance Plan | Demandeur(eresse) | Actif |
| Parry, a person declared incapable of managing his own affairs, Keith Alvin | Demandeur(eresse) | Actif |
| Parry, Margaret Evelyn | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| United States Fidelity and Guaranty Company | Intimé(e) | Actif |
| Co-Operators Insurance Association (Guelph) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ontario Health Insurance Plan
Procureur(s)
4700 TD Bank Tower
PO Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7550
Télécopieur : (416) 868-1792
Partie : Parry, a person declared incapable of managing his own affairs, Keith Alvin
Procureur(s)
4700 TD Bank Tower
PO Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7550
Télécopieur : (416) 868-1792
Partie : Parry, Margaret Evelyn
Procureur(s)
4700 TD Bank Tower
PO Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7550
Télécopieur : (416) 868-1792
Partie : United States Fidelity and Guaranty Company
Procureur(s)
680 WATERLOO ST
PO BOX 2520 STN B
LONDON, Ontario
N6A 3V8
Téléphone : (519) 672-2121
Télécopieur : (519) 672-6065
Partie : Co-Operators Insurance Association (Guelph)
Procureur(s)
680 WATERLOO ST
PO BOX 2520 STN B
LONDON, Ontario
N6A 3V8
Téléphone : (519) 672-2121
Télécopieur : (519) 672-6065
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
14828/84
Claim of Applicant, OHIP, against Respondent, Co-operators dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
740/86
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible