Renseignements sur les dossiers
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21404
Lawrence Walter Buchanan c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1989-06-19 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to James A. Gumpert (Halifax, N.S.) | |
| 1989-06-19 | Correspondance provenant de, copy of formal judgment sent to Ferrier & Fownes (Bridgewater, N.S.) | |
| 1989-06-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Halifax, N.S.) | |
| 1989-05-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.) | |
| 1989-05-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Stephen Grace (Ott., Ont.) | |
| 1989-05-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF Co, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-05-18 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-05-18, W LaF Co | |
| 1989-05-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-05-18, W LaF Co | |
| 1989-04-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W LaF Co | |
| 1989-04-21 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 1989-04-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-04-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file a respondent's argument to April 21/89., G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-04-13 | Audition de requête en prorogation de délai, 1989-04-13, to serve & file a respondent's argument to April 21/89., G | |
| 1989-04-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1989-04-13, to serve & file a respondent's argument to April 21/89., G | |
| 1989-04-12 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve & file a respondent's argument | Lawrence Walter Buchanan |
| 1989-04-12 | Affidavit, to serve & file a respondent's argument | Sa Majesté la reine |
| 1989-04-12 | Requête en prorogation de délai, to serve & file a respondent's argument., with service | Sa Majesté la reine |
| 1989-04-12 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1989-04-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to March 28/89., G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1989-04-11 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-04-11, to March 28/89., G | |
| 1989-04-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-04-11, to March 28/89., G | |
| 1989-04-06 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1989-04-06 | Affidavit, With service | Lawrence Walter Buchanan |
| 1989-04-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | Lawrence Walter Buchanan |
| 1989-03-28 | 30 $ frais de dépôt, receipt #13679. | Lawrence Walter Buchanan |
| 1989-03-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies., complété le : 1989-03-28 | Lawrence Walter Buchanan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Buchanan, Lawrence Walter | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Buchanan, Lawrence Walter
Procureur(s)
PO BOX 69
BRIDGEWATER, Nouvelle-Écosse
B4V 2W6
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
5151 GEORGE ST 9TH FL
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (702) 424-4222
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
Not available
Conviction: Driving while disqualified
Cour de comté de la Nouvelle-Écosse
Not available
Appeal allowed - conviction quashed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
01895
Appeal allowed - conviction restored
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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